Oubliez le Pinel : Le Dispositif Jeanbrun Révolutionne l'Investissement Locatif en 2026
Le paysage de l'investissement immobilier locatif en France vient de subir un véritable tremblement de terre. Après la fin définitive de la loi Pinel, le gouvernement a officiellement lancé son grand plan "Relance Logement". Au cœur de cette réforme se trouve le Dispositif Jeanbrun , qui instaure enfin le très attendu "statut du bailleur privé". Fini le système de la réduction d'impôt classique, place à l'amortissement comptable massivement défiscalisant. Mais comment fonctio
Jérémie OUSTRIC
il y a 16 heures
GUIDE JURIDIQUE 2026 : Maîtriser les Clauses Exclusives et Limitatives de Responsabilité
Couverture EBOOK "Les Aménagements de Responsabilité" par Maître Jérémie OUSTRIC, illustrée par une balance de justice et un Code civil édition 2025-2026. Dans le sillage des réformes de 2016 et 2018, la rédaction des contrats est devenue un véritable terrain de haute précision juridique. Comment s'assurer qu'un plafond d'indemnisation ne sera pas balayé par un juge au moment crucial ? Après le succès des premiers volumes , Maître Jérémie OUSTRIC , Avocat au Barreau de Montp
Jérémie OUSTRIC
il y a 5 jours
Responsabilité Civile : La méthode de l’avocat pour les juristes en Licence et Master Droit
Découvrez les guides pratiques de Me Jérémie Oustric pour maîtriser la responsabilité contractuelle et délictuelle. Une approche épurée et professionnelle pour les juristes en Licence et Master Droit. Qu'est-ce que la responsabilité civile pour un juriste ? C'est l'obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Qu'il résulte de l'inexécution d'un contrat ou d'un devoir général de ne causer de dommage à personne, son application repose sur la réunion de trois conditions c
Jérémie OUSTRIC
il y a 5 jours
Loyer Impayé : Comment activer le versement direct des APL par la CAF dès 450 €/3 mois de retard (2026) ?
C'est une avancée majeure pour la sécurisation des revenus locatifs qui vient d'être confirmée en ce début d'année. Jusqu'ici, obtenir le versement direct des APL (le fameux "tiers payant") en cas d'impayé était un véritable parcours du combattant pour les propriétaires, souvent déclenché trop tardivement. C'est désormais de l'histoire ancienne. Décryptage de cette nouvelle mesure de protection. 🛑 Impayé de Loyer : La nouvelle règle CAF des 450 € expliquée L'objectif de la
Jérémie OUSTRIC
21 févr.
Immobilier : Pourquoi la loi « CHOC » risque de provoquer une étincelle à l’Assemblée Nationale
Le Sénat a tiré le premier. En adoptant le 20 janvier 2026 la proposition de loi visant à « conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction » (dite loi CHOC), la Chambre haute envoie un message libéral fort pour débloquer la crise du logement. Mais attention : le texte arrive désormais devant les députés, et la navette parlementaire s'annonce explosive. Décryptage des 3 points de rupture qui vont se jouer dans les prochaines semaines. 1. La Loi SRU : La ligne ro
Jérémie OUSTRIC
2 févr.
Immobilier : Le Sénat tente l'électrochoc avec la proposition de loi "CHOC"
Début janvier , je vous parlais du gel des réformes en matière d'immobilier en 2026 ( 🔗 2026 : le grand gel des réformes ) . Et ce n'est pas pour aider le marché immobilier qui ne dort pas, mais qui est dans le coma. Ce 20 janvier 2026, la Haute Assemblée a tenté la défibrillation. La proposition de loi « CHOC » n’est pas un remède miracle, mais la posologie est forte. La question : le patient va-t-il se relever ou convulser à l'Assemblée ? Un diagnostic vital : libérer ou m
Jérémie OUSTRIC
25 janv.
Immobilier 2026 : Le grand gel fiscal. Pourquoi aucune des promesses du budget ne s’applique aujourd’hui
Début janvier , je vous donnais un pronostic des changement et promesses du budget pour l'immobilier 2026 ( 🔗 2026 et Immobilier : Ce qui change pour vous ! ) : tenant l'instabilité politique, c'est aujourd'hui le grand gel fiscal. Je suis Avocat en Droit immobilier, et je vous explique tout Le 1er janvier est passé, mais pour la fiscalité immobilière, le temps s’est arrêté. Suite au rejet du budget 2026, l’État fonctionne sous le régime exceptionnel des "services votés". C
Jérémie OUSTRIC
14 janv.
2026 et Immobilier : Ce qui change pour vous !
Bienvenue dans un futur où le droit immobilier cesse d'être une sédimentation de textes poussiéreux pour devenir un terrain d'agilité. Si vous pensiez que la gestion de vos actifs était un long fleuve tranquille, sachez que le courant s'accélère. En 2026, posséder ne suffit plus ; il faut savoir anticiper la métamorphose réglementaire qui s'annonce. Le DPE fait sa mue énergétique ✨ Bonne nouvelle pour les propriétaires de surfaces modestes. Si votre studette était injusteme
Jérémie OUSTRIC
5 janv.
Modèle de Lettre : Notifier les réserves et bloquer les 5% de garantie
Vous venez de réceptionner vos travaux (ou vous êtes dans les 8 jours qui suivent) et vous constatez des malfaçons ? Pour que l'entreprise soit obligée de réparer, les SMS et les coups de téléphone ne suffisent pas. Vous devez formaliser vos demandes juridiquement. Voici un modèle générique* de Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) . 📉 Quand utiliser ce modèle ? Lors de la réception : Pour confirmer les réserves notées sur le Procès-Verbal (PV) où ceux révélés a
Jérémie OUSTRIC
2 janv.
Peut-on refuser la réception des travaux pour malfaçons et bloquer le paiement du solde ?
La réponse directe : Non, pas systématiquement. Le refus de réception n'est légitime que si le logement est inhabitable ou dangereux. Si vous refusez la réception pour de simples finitions ou des malfaçons esthétiques dans le but de ne pas payer le solde, vous commettez une erreur stratégique qui peut vous coûter cher (intérêts de retard, blocage des assurances). 1️⃣ Le piège du refus de réception : pourquoi est-ce une arme à double tranchant ? En tant que maître d'ouvrag
Jérémie OUSTRIC
2 janv.
Dépôt de garantie non rendu : Comment récupérer votre caution en 2026 ?
Vous avez rendu les clés, l'appartement est vide, est votre compte en banque l'est toujours... Vous attendez toujours le retour de la "caution" (juridiquement appelée dépôt de garantie ). C'est le litige locatif n°1 en France. Sachez que la loi du 6 juillet 1989 est très protectrice pour le locataire, à condition de réagir vite et avec les bons arguments. Que vous soyez face à un propriétaire négligent ou de mauvaise foi, voici comment faire valoir vos droits. Maître Jérémie
Jérémie OUSTRIC
31 déc. 2025
Sac de Luxe et Contrefaçon : quels recours judiciaires pour être remboursée ?
Le grain du cuir sous la pulpe des doigts. L'odeur, animale et poudrée, qui s'échappe de la boîte orange ou noire. Ce moment, vous l'avez attendu. Mais, ce n'est pas que une dépense. C'est un placement de cœur et de goût. Vous avez lu partout que le "Birkin" surperforme la bourse , que le Chanel 2.55 est plus sûr que l'or. Vous êtes une femme avisée, une investisseuse esthète. Mais voilà. Un doute s'installe. Une couture qui fronce, un numéro de série introuvable, ou pire :
Jérémie OUSTRIC
29 déc. 2025
Usurpation d’identité en ligne : comment obtenir la suppression judiciaire d’un faux profil ?
Votre identité est un sanctuaire. Pourtant, un matin, elle s'affiche ailleurs, distordue, entre les mains d’un inconnu qui porte votre nom comme un masque de carnaval. Vous êtes victime d'une usurpation d'identité en ligne , et souhaitez connaître comment obtenir la suppression judiciaire d'un faux profil ? Je suis avocat en droit de la Cyberdélinquance , et je vous explique tout ⤵️ L'essentiel en trois battements Face à l'usurpation, le droit français ne tâtonne plus. Entre
Jérémie OUSTRIC
29 déc. 2025
IA & Arnaques Bancaires : La "Négligence Grave" face au Deep-Phishing
Maître Jérémie OUSTRIC, avocat en Droit de la cyberdélinquance Votre signature numérique n'est plus ce bouclier que vous pensiez infaillible. Vous vous demandez l'influence que l'IA aura sur les arnaques bancaires, et sur la notion de négligence grave du client ? Je suis avocat à Montpellier, et je vous explique tout : Décryptage : ⤵️ L'avènement du Deep-Phishing : Quand l'IA usurpe la confiance Le monde change, et avec lui, la silhouette du prédateur. Hier, l’escroc tâtonna
Jérémie OUSTRIC
23 déc. 2025
Voisin bruyant, odeurs, vue gâchée : Comment prouver et stopper un trouble anormal du voisinage ?
Maître Jérémie OUSTRIC, avocat en Droit immobilier - recours judiciaire contre les troubles anormaux du voisinage La paix chez soi. C’est souvent tout ce que l’on demande après une longue journée de travail. Pourtant, il suffit d’un rien pour que le sanctuaire devienne un enfer. Un moteur de climatisation qui vrombit, une haie de bambous qui obscurcit votre salon, ou les effluves d'un restaurant qui s'invitent dans votre chambre. Si la discussion amiable a échoué , vous vous
Jérémie OUSTRIC
20 déc. 2025
Refus de payer les charges de copropriété : Quand l'illégalité vous sauve (Guide Complet)
On vous a toujours dit : "En copropriété, on paie d'abord, on discute après". C'est la règle d'or pour éviter que les immeubles ne s'effondrent faute de trésorerie. Mais cette règle a une faille. Une brèche minuscule dans laquelle s'engouffrent les copropriétaires les plus malins – ou les mieux conseillés. Il existe un scénario précis où refuser de payer n'est pas un caprice, mais un droit , voire un devoir de salubrité juridique. Mais attention : si vous vous trompez de cibl
Jérémie OUSTRIC
24 nov. 2025
Sous-location illégale : le locataire reste-t-il responsable si le sous-locataire refuse de partir ?
Sous-location illégale : le sous-locataire reste après votre départ ? Vous risquez une condamnation solidaire. Découvrez les sanctions financières et vos recours juridiques.
Jérémie OUSTRIC
21 nov. 2025
Conseil syndical qui ne fait rien : quels recours pour le révoquer ?
Jérémie OUSTRIC Avocat en Droit Immobilier et Litige en copropriété Votre Conseil Syndical (CS) est un fantôme. Il ne répond pas aux e-mails, ne contrôle rien et laisse le syndic en roue libre. Vous payez des charges, mais pour quel service ? Cette inaction vous coûte cher, bien plus que les "économies" d'un conseil bénévole. Mais si vous pensez être impuissant ? Détrompez-vous. Même si vous ne pouvez pas les forcer à travailler, vous pouvez les remplacer . En effet, il exis
Jérémie OUSTRIC
16 nov. 2025
Dégâts petit Gibier : Attention au piège des 6 Mois pour être indémnisé !
Imaginez un vigneron passionné dans le Languedoc, fier de ses rangs de jeunes pousses. Une nuit, un carnage. Non pas la foudre, ni une inondation, mais... un lapin . Un simple rongeur, catalogué comme "petit gibier", capable de transformer le travail d'une année en tapis de brins mâchés. Le paysan est anéanti. Il veut justice, il veut être indemnisé. Je m'appelle Jérémie OUSTRIC, et je suis avocat en Droit immobilier, compétent en matière de litige de voisinage. Je vous expl
Jérémie OUSTRIC
13 nov. 2025
Expulsion bloquée par le Préfet ? L'État doit enfin vous indemniser
Décryptage de la Procédure devant le tribunal administratif Vous avez obtenu une décision de justice. Un juge a reconnu votre droit et ordonné l'expulsion d'un locataire (pour lire le Guide Complet de l'Expulsion, Cliquez-ici ) ou d'un occupant sans droit ni titre. Vous détenez ce qu'on appelle un "titre exécutoire". Pourtant, rien ne se passe. Les occupants sont toujours là. L'expulsion est bloquée par le Préfet. Pourquoi ? Parce que pour procéder à l'expulsion, votre commi
Jérémie OUSTRIC
10 nov. 2025
Avocat Décennale : Le Dommage Doit Être Apparu pour Engager la Responsabilité du Constructeur
elon la Cour de cassation (Civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.306), la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si le dommage est effectivement survenu dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage. Le simple risque de dommage, même constaté, ne suffit pas pour obtenir réparation. La décennale exige la survenance du dommage (délai d'épreuve) et non pas seulement la présence d'un risque.
Jérémie OUSTRIC
21 oct. 2025
Guide juridique de l'état des lieux de sortie bail
Propriétaire, bailleurs, évitez les pièges de l'état des lieux de sortie. Guide juridique pour sécuriser vos droits et finances. Maître OUSTRIC, avocat immobilier, vous conseille à Montpellier.
Jérémie OUSTRIC
9 oct. 2025
Expulsion du locataire bail professionnel : comment récupérer le local et les loyers ?
L'impayé d'un locataire sous bail professionnel est une situation stressante qui exige une réaction rapide. Je suis avocat en Droit immobilier, et compétent en matière d'expulsion : je vous explique comment récupérer le local et les loyers impayés de votre locataire en bail professionnel. Le bail professionnel est soumis à l 'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 , modifiée par la Loi du 6 juillet 1989, et aux règles du Code civil. Une connaissance parfait
Jérémie OUSTRIC
8 oct. 2025
Indemnité Transactionnelle de Fin de Bail : Ce Que le Fisc Considère Vraiment (et Pourquoi !) 💡
Le Cas du Droit au Bail, Plus Complexe Qu'il n'y Paraît Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire d'un local commercial ? Vous avez peut-être déjà été confronté à la fin d'un bail, ou même à un litige qui se règle par une indemnité transactionnelle . Mais savez-vous comment cette somme est traitée fiscalement ? La question de l' indemnité de résiliation de bail et de son traitement par le Fisc est loin d'être anodine. Allons-y, on démêle tout ça pour vous ! Qu'est-ce Qu'
Jérémie OUSTRIC
3 oct. 2025
Cyberharcèlement : définition et cadre légal pour les victimes
Victime de cyberharcèlement ? Découvrez la définition juridique en France, le cadre légal qui vous protège, les sanctions (prison, amende) encourues par l'auteur, et comment un avocat peut vous aider.
Jérémie OUSTRIC
29 sept. 2025
Encadrement des loyers : les règles à respecter et pièges à éviter 2025/2026
Encadrement des loyers en France : Maître OUSTRIC Avocat décrypte 2 pièges juridiques majeurs pour les bailleurs (révision, complément) et les risques 2025/2026. Évitez les erreurs coûteuses !
Jérémie OUSTRIC
25 sept. 2025
Qu'est-ce qu'une escroquerie financière ?
Définition légale de l'escroquerie financière
Jérémie OUSTRIC
24 sept. 2025
⚠️ ALERTE ESCROQUERIE au prélèvement SEPA à Marseille
Une enquête pour escroquerie est en cours à Marseille, visant un entrepreneur qui aurait dérobé 7 millions d'euros à ses clients. Les prélèvements frauduleux étaient effectués avec des intitulés variés : « Assur », « Assurantik », « Assuranti », « Assura », etc. Si l'un de ces noms ou le numéro SEPA FR24ZZZ669169 apparaît sur vos relevés bancaires, vous pourriez être une victime. Que faire si vous êtes concerné ? En tant qu'avocat défendant les victimes d'escroquerie ,
Jérémie OUSTRIC
18 sept. 2025
Escroqueries financières : Vos droits et comment les faire valoir
Avocat à Montpellier, j'aide les victimes d'escroqueries financières. Voici vos droits, les types de fraudes (crypto, love scam...) et les solutions en justice
Jérémie OUSTRIC
18 sept. 2025
🧗♂️ Mon intervention dans Montagne Leaders : responsabilité, escalade et droit
Une tribune dans le magazine de référence : MERCI ! J’ai récemment eu le privilège d’être publié dans le magazine Montagne Leaders pour...
Jérémie OUSTRIC
1 juil. 2025
Fausses montres de Luxe : quels recours judiciaires pour être remboursé ?
Face à la hausse des contrefaçons de montres de luxe, découvrez vos recours juridiques pour obtenir le remboursement de votre achat. Avocat spécialisé, je vous accompagne dans vos démarches, de la mise en demeure à la saisine du tribunal, pour défendre vos droits.
Jérémie OUSTRIC
4 mars 2025
Location de meublés touristiques en 2025 : obligations légales et risques à connaître
Face à la multiplication des meublés touristiques, la loi Le Meur renforce les règles. Découvrez les obligations d'urbanisme et de copropriété à respecter et les lourdes sanctions encourues en cas de manquement.
Jérémie OUSTRIC
6 déc. 2024
STREAMING ILLÉGAL IPTV : RISQUES ET DANGERS, LES SANCTIONS S'INTENSIFIENT !
Quels sont les dangers du streaming illégal IPTV ? Découvrez les risques pour les consommateurs : vol de données, arnaques et sanctions de l'ARCOM pouvant aller jusqu'à de lourdes amendes et de la prison.
Jérémie OUSTRIC
4 nov. 2024
Vérification des assurances entreprise construction suis-je bien couvert ?
Assurez le succès de votre projet de construction dès le début en vous assurant que votre entreprise est correctement assurée. En tant qu'avocat en droit de la construction, je vous offre un service de vérification des assurances pour vous offrir la tranquillité d'esprit nécessaire. Ne laissez pas le hasard compromettre votre projet, contactez-moi dès aujourd'hui pour éviter les risques financiers désastreux
Jérémie OUSTRIC
18 mars 2024
Expulsion illégale : Que faire ?
Expulsion illégale en France : quels sont vos droits ? Découvrez comment réagir face à une expulsion sans jugement, quelles sont les sanctions pour le propriétaire et comment un avocat peut vous aider à réintégrer votre logement et obtenir des dommages et intérêts.
Jérémie OUSTRIC
1 mars 2024
Liberté de rouler sans assurance : Les vélos à assistance électrique échappent à l'obligation d'assurance automobile selon la CJUE
Un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 12 octobre 2023 clarifie la question de la liberté de rouler sans...
Jérémie OUSTRIC
10 janv. 2024
Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire ?
L'expertise judiciaire est une procédure qui permet d'obtenir une expertise technique dans le cadre d'un litige. Cette expertise peut concerner différents domaines du Droit. Lorsqu'un juge a besoin d'une expertise pour prendre une décision éclairée, il peut faire appel à un expert judiciaire. L'expert est choisi par le juge parmi une liste de professionnels qualifiés . Il doit être impartial et indépendant, et apporter une réponse technique aux questions posées par le juge. L
Jérémie OUSTRIC
24 avr. 2023
Risque de chute de l'arbre de mon voisin : quels recours judiciaires ?
Risque de chute de l'arbre de votre voisin ? Branches, brindilles et feuilles qui tombent répétition sur votre toiture et bouchent vos gouttières ? Ces situations peuvent engendrer un conflit de voisinage qu'il convient de résoudre soit amiablement et à défaut par une action judiciaire . Dans un précédent article, nous avons vu qu’un propriétaire voisin était tenu de respecter différentes distances et hauteurs légales lorsqu’il végétalise sa propriété. Par exemple, une pl
Jérémie OUSTRIC
3 avr. 2023
Loyers Impayés : Le Guide Complet de la Procédure d'Expulsion d'un Locataire (Étapes, Délais et Coûts)
Finissons-en avec l'hémorragie financière ! La crise n'aidant pas, chaque mois un peu plus, vous voyez votre investissement se transformer en un stress chronique . Vous n'êtes pas un banquier, et pourtant, chaque impayé est comme une balle dans le pied de votre budget surtout si vous avez un prêt en cours. L'urgence est réelle. Je suis avocat à Montpellier, et je sais parfaitement que votre problème n'est pas seulement juridique, il est personnel . C'est une trahison de con
Jérémie OUSTRIC
9 mars 2023
Qu'est-ce qu'un sponsor ? (parrainage sportif)
Le sponsoring est un bon moyen pour le sportif de gagner de l'argent en utilisant son image . Je vous propose un rapide tour d'horizon en...
Jérémie OUSTRIC
22 déc. 2022
Je recherche un avocat postulant sur Montpellier ?
Maître Jérémie OUSTRIC est disponible pour des missions de postulation devant les tribunaux de première instance de Montpellier. Il se situe 230 Place Jacques Mirouze 34000 MONTPELLIER ce qui lui permet d'être proche des différents tribunaux. Pour rappel ou si vous n'êtes pas coutumier de nos juridictions Montpelliéraines, il existe 3 sites judiciaires sur Montpellier : La Cour d'appel de Montpellier Adresse : 1 rue Foch 34000 Montpellier T él : 04.34.0
Jérémie OUSTRIC
14 déc. 2022
La crise du logement en France
La crise du logement en France expliquée
Jérémie OUSTRIC
7 déc. 2022
Locataire : comment récupérer mon dépôt de garantie ?
Le propriétaire bailleur peut être en droit de demander un dépôt de garantie afin de couvrir les éventuels impayés de loyers ou charges locatives, ainsi que les réparations locatives nécessaires dans le futur (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Votre propriétaire bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie ? Maître Jérémie OUSTRIC, Je suis avocat en Droit Immobilier à Montpellier et sa Région , et compétent en Litige Locatif .... et �
Jérémie OUSTRIC
7 déc. 2022
La santé des sportifs de haut niveau et professionnels
La triste blessure de Lucas Hernandez, touché au genou droit, lors du match FRANCE-AUTRALIE de la Coupe du Monde de Football 2022 au Qatar est l'occasion de faire le point sur la santé des sportifs de haut niveau. Voici les réponses aux questions les plus courantes ! Qui est considéré comme sportif de haut niveau ? D’une part, le sportif doit avoir conclu une convention avec la fédération sportive délégataire. D’autre part, le sportif doit être inscrit sur la liste des sporti
Jérémie OUSTRIC
23 nov. 2022
Est-ce que les grévistes peuvent refuser de reprendre le travail après réquisition du personnel ?
OUI , l es grévistes sont libres de ne pas travailler puisque le travail forcé n’est pas admis en droit français (et c’est heureux !). Toutefois, ce refus n’est pas nécessairement sans conséquences. Voici les réponses aux 4 questions que vous vous posez éventuellement ! Quels sont les personnels qui peuvent être réquisitionnés ? Le droit de réquisition vaut pour les services publics en cas d’atteinte grave à leur continuité. Il peut également être actionné dans les entrepri
Jérémie OUSTRIC
11 oct. 2022
L’hiver approche : 4 astuces à retenir en tant que locataire
« Winter is coming ! » Ce ne sont pas les marcheurs blancs de la célèbre série Game of Thrones que vous redoutez, mais vous vous posez certainement de multiples questions au sujet de cet hiver qui approche au rythme des annonces gouvernementales mettant en avant la sobriété énergétique. Afin de répondre à vos interrogations de locataire, voici 4 points à retenir. 1) Le droit à l’information sur la consommation énergétique En premier lieu, vous avez le droit de connaître en
Jérémie OUSTRIC
23 sept. 2022
Accident de canyoning : l’obligation d’information et de conseil du guide-moniteur
Un récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire sur l’étendue de l’obligation d’information et de conseil du guide-moniteur. Lors d’une sortie en canyoning (randonnée aquatique) organisée par une société avec un guide professionnel, un participant s’est blessé en heurtant le fond d’une rivière lors d’un saut. La victime a donc assigné l’organisateur et son assureur en référé-expertise puis en indemnisation de ses préjudices. Si le dommage es
Jérémie OUSTRIC
14 sept. 2022
Accident d’escalade : comment être indemnisé ?
Nous avons vu dans le précédent article sur les accidents d’escalade que la nouvelle loi Montagne du 23 février 2022 impose désormais aux grimpeurs la notion « d’acceptation du risque normal et raisonnablement prévisible ». Si les conditions d’indemnisation sont donc rendues plus difficiles, le contentieux ne sera pas nécessairement épuisé puisqu’il conviendra de se battre sur l’interprétation de ce qu’est un risque normal et raisonnable dans sa prévisibilité. Notez que les
Jérémie OUSTRIC
6 sept. 2022
Sportif : comment monétiser son image ?
Les sports extrêmes (escalade, kite-surf, bmx, snowboard, wingfoil…) sont de plus en plus populaires et attirent chaque année un nombre croissant de pratiquants mais aussi de spectateurs comme en témoigne le dernier succès du mythique FESTIVAL INTERNATIONAL DES SPORTS EXTREMES (FISE) dans la ville de Montpellier dont l’édition 2022 a attiré 608.000 festivaliers. (1) Pour un sportif, la question de la monétisation de son image est un point important puisque cela sera un moyen
Jérémie OUSTRIC
29 juil. 2022
Est-ce que je peux faire des travaux sans l’accord de mon bailleur ?
Pour répondre à cette question, il faut distinguer : - Les travaux non soumis à l’accord du bailleur (a), - Les travaux toujours soumis à l’accord exprès du bailleur (b), - Les travaux soumis à l’accord tacite du bailleur(c), a) Les travaux non soumis à l’accord du bailleur La loi du 6 juillet 1989 ne dresse pas de liste de travaux qui ne sont pas soumis à l’accord du bailleur. En réalité, l’article 6 d) de cette loi rappelle que le bailleur ne peut pas s’oppose
Jérémie OUSTRIC
25 juil. 2022
