Peut-on refuser la réception des travaux pour malfaçons et bloquer le paiement du solde ?

Jérémie OUSTRIC
il y a 6 jours
3 min de lecture

"Conflit entre un maître d'ouvrage et un entrepreneur sur un chantier boueux devant un panneau 'STOP RÉCEPTION REFUSÉE', illustrant le blocage du paiement final."

La réponse directe : Non, pas systématiquement. Le refus de réception n'est légitime que si le logement est inhabitable ou dangereux.

Si vous refusez la réception pour de simples finitions ou des malfaçons esthétiques dans le but de ne pas payer le solde, vous commettez une erreur stratégique qui peut vous coûter cher (intérêts de retard, blocage des assurances).

1️⃣ Le piège du refus de réception : pourquoi est-ce une arme à double tranchant ?

En tant que maître d'ouvrage, vous pensez que garder les clés et l'argent est votre meilleur moyen de pression. Juridiquement, c'est souvent l'inverse.

L'idée reçue : "Je ne paye pas tant que ce n'est pas fini"

Vous souhaitez contraindre l'entreprise à achever les travaux en bloquant la réception (l'acte qui valide la fin du chantier). Vous pensez être en position de force.

La réalité juridique : Bloquer la réception bloque vos garanties

L'article 1792-6 du Code civil est formel. La réception est le point de départ indispensable de vos protections assurantielles. Tant que la réception n'est pas prononcée :

Pas de Garantie Décennale (structure).
Pas de Garantie de Parfait Achèvement (GPA).

Pas de Dommages-Ouvrage (l'assureur DO refusera d'intervenir). (voir analyse Assurance Dommages-ouvrage)

Si vous refusez la réception abusivement, vous restez sur le terrain de la responsabilité contractuelle classique, beaucoup plus longue et incertaine à activer qu'une garantie d'assurance.

2️⃣ Dans quels cas avez-vous le Droit de refuser la réception ?

La Cour de cassation a récemment clarifié la ligne rouge entre un refus légitime et un refus abusif. Tout dépend de l'état de l'ouvrage.

Le critère clé : L'habitabilité de la maison

Les juges considèrent que si la maison est habitable, vous devez la réceptionner, quitte à émettre des réserves.

⚖️Jurisprudence (Cass. civ. 3, 6 juin 2024) : Même avec des travaux inachevés, si vous avez pris possession des lieux et que la maison est fonctionnelle, le refus de réception est injustifié.

Le risque : L'entrepreneur peut demander au juge de prononcer la réception judiciaire à vos torts, vous obligeant à payer le solde avec des pénalités.

Exemple concret : Quand le refus est validé par le juge

Le refus est la bonne stratégie uniquement si l'ouvrage est "impropre à sa destination" (dangereux ou inutilisable).

⚖️ Jurisprudence (Cass. civ. 3, 16 janvier 2025) : Dans cette affaire récente, des défauts de charpente empêchaient la pose de la toiture. La Cour a validé le refus de réception car la maison n'était pas "en état d'être reçue".

💡À retenir : Pas d'eau, pas d'électricité, escalier qui menace de s'effondrer ou absence de toit = REFUS LÉGITIME. Peintures ratées, carrelage mal posé ou plinthes manquantes = RÉCEPTION OBLIGATOIRE (avec réserves).

3️⃣La stratégie gagnante : La Réception avec Réserves (GPA)

Plutôt que de bloquer le chantier, la meilleure option juridique pour protéger vos intérêts est souvent d'accepter la réception tout en étant très strict sur le procès-verbal.

Convoquez l'entreprise pour la réception (amiable ou par Commissaire de justice si tension).
Émettez des réserves écrites précises sur chaque défaut constaté.
Consignez le solde (les 5% de retenue de garantie) auprès d'un tiers (Caisse des Dépôts, CARPA de votre avocat), mais ne le gardez pas dans votre poche.

✅Le Bénéfice ?

Cela déclenche la Garantie de Parfait Achèvement (GPA). L'entreprise a alors 1 an pour réparer. Si elle ne le fait pas, la loi vous permet, après mise en demeure, de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l'artisan défaillant.