Avocat en Droit et Litige de la Copropriété
à Montpellier
Que vous souhaitiez contester une décision injuste ou faire respecter le règlement de l'immeuble, le Cabinet OUSTRIC maîtrise les subtilités de la loi du 10 juillet 1965.
Notre expertise
1. Contestation des Assemblées Générales (AG)
L'Assemblée Générale est l'organe souverain, mais ses décisions ne sont pas inattaquables. Nous intervenons pour annuler une AG ou une résolution spécifique en cas de :
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Abus de majorité : Une décision prise uniquement pour favoriser certains copropriétaires au détriment des autres.
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Irrégularités formelles : Non-respect des délais de convocation, ordre du jour incomplet, ou erreurs dans le procès-verbal.
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Attention aux délais : Vous n'avez que 2 mois après la notification du PV pour agir. Consultez-nous dès réception du procès-verbal.
2. Recouvrement de Charges et Répartition
Les charges de copropriété sont le nerf de la guerre. Nous agissons sur deux fronts :
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Pour le Syndicat : Recouvrement rapide des charges impayées auprès des copropriétaires défaillants (mise en demeure, hypothèque légale, saisie-vente).
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Pour le Copropriétaire : Contestation d'une répartition de charges injustifiée ou non conforme au Règlement de Copropriété (ex: payer pour un ascenseur que vous n'utilisez pas).
3. Respect du Règlement et Travaux non autorisés
La vie en communauté impose des règles. Nous intervenons lorsque ces règles sont violées :
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Annexions illicites : Un voisin s'est approprié une partie commune (palier, combles, cour) sans autorisation.
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Travaux privatifs impactant l'immeuble : Abattement d'un mur porteur sans expertise, modification de façade sans vote en AG.
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Usage des lieux : Non-respect de la destination de l'immeuble (ex: activité commerciale bruyante dans un immeuble bourgeois).
4. Responsabilité du Syndic et Gestion
Lorsque le gestionnaire (Syndic professionnel ou bénévole) commet des fautes, sa responsabilité peut être engagée :
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Carence du Syndic : Inaction face à des désordres urgents, non-exécution des décisions d'AG.
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Changement de Syndic : Assistance au Conseil Syndical pour la mise en concurrence et la transition vers un nouveau gestionnaire.
Notre méthodologie
En matière de copropriété, le diable se cache dans les détails.
Notre approche combine analyse juridique pointue et stratégie de terrain.
L'Audit du Règlement de Copropriété
Tout litige commence par une lecture experte de votre Règlement de Copropriété et de l'État Descriptif de Division (EDD). C'est la loi de l'immeuble. Souvent, la solution au litige s'y trouve déjà (répartition des tantièmes, définition des parties communes/privatives). Nous ne laissons rien au hasard.
La Gestion de la Preuve et des Constats
Dans les conflits de voisinage ou de travaux, la parole ne suffit pas. Nous construisons votre dossier avec des éléments tangibles :
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Coordination avec des Commissaires de Justice pour faire constater les nuisances ou les travaux illicites.
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Analyse des procès-verbaux d'Assemblées Générales des années précédentes pour déceler les incohérences.
L'Accompagnement en Expertise Judiciaire
Les litiges de copropriété impliquent souvent des désordres techniques (infiltrations par le toit, fissures en façade, dégâts des eaux entre étages).
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Si le Tribunal ordonne une expertise, nous ne vous laissons pas seul face à l'Expert. Nous vous assistons lors des réunions d'expertise (accédits) pour veiller à ce que vos intérêts soient défendus face aux assureurs et aux entreprises de travaux.
La Médiation quand la cohabitation l'exige
Contrairement à d'autres litiges, en copropriété, vous devrez continuer à croiser votre adversaire dans le hall d'entrée. Lorsque c'est possible et stratégique, nous privilégions une solution transactionnelle pour apaiser le climat de l'immeuble, tout en restant fermes sur vos droits.
⚠️ Attention au conflit d'intérêts : Le Syndic est le mandataire du Syndicat des copropriétaires, pas votre avocat personnel. En cas de litige vous opposant à la copropriété ou au Syndic lui-même, il est impératif de consulter un avocat indépendant pour défendre vos intérêts propres.
L'avis de nos clients sur GOOGLE
Grace à l'efficacité et au professionnalisme de Maître OUSTRIC nous avons obtenu réparation du préjudice pour lequel nous l'avions contacté en mars 2023.Un grand merci Maître!