Avocat en Droit et Litige de la Copropriété à Montpellier
Maîtrisez votre immeuble
Pour qui ?
🏢 Vous êtes Copropriétaire
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🗳️ Contestation d'Assemblées Générales (AG) : Recours en nullité contre les décisions abusives, irrégulières ou non inscrites à l'ordre du jour.
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📊 Charges & Répartition : Vérification du calcul des tantièmes, contestation des appels de fonds et rectifications d'erreurs de répartition.
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📖 Règlement & Travaux non autorisés : Actions contre les annexions illégales de parties communes ou le non-respect de la destination de l'immeuble.
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👔 Responsabilité du Syndic : Mise en cause pour carence, inaction, fautes de gestion ou non-exécution des mandats votés.
Pourquoi consulter un avocat en droit de la copropriété ?
Le droit de la copropriété est une mécanique de précision (Loi de 1965) où la moindre erreur procédurale peut coûter très cher.
Consulter un avocat, c'est refuser de subir la gestion parfois opaque du Syndic ou les décisions arbitraires de la majorité. Que ce soit pour contester une Assemblée Générale (AG) irrégulière, auditer des charges abusives ou forcer l'exécution de travaux nécessaires, mon intervention juridique est le seul rempart efficace pour protéger la valeur de votre patrimoine et rétablir l'équilibre des forces face aux professionnels de l'immobilier.
Notre méthodologie
En matière de copropriété, le diable se cache dans les détails. Notre approche combine analyse juridique pointue et stratégie de terrain.
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📜L'Audit du Règlement de Copropriété
Tout litige commence par une lecture experte de votre Règlement de Copropriété et de l'État Descriptif de Division (EDD). C'est la loi de l'immeuble. Souvent, la solution au litige s'y trouve déjà (répartition des tantièmes, définition des parties communes/privatives). Nous ne laissons rien au hasard.
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📸La Gestion de la Preuve et des Constats
Dans les conflits de voisinage ou de travaux, la parole ne suffit pas. Nous construisons votre dossier avec des éléments tangibles : - Coordination avec des Commissaires de Justice pour faire constater les nuisances ou les travaux illicites. - Analyse des procès-verbaux d'Assemblées Générales des années précédentes pour déceler les incohérences.
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👷L'Accompagnement en Expertise Judiciaire
Les litiges de copropriété impliquent souvent des désordres techniques (infiltrations par le toit, fissures en façade, dégâts des eaux entre étages). Si le Tribunal ordonne une expertise, nous ne vous laissons pas seul face à l'Expert. Nous vous assistons lors des réunions d'expertise (accédits) pour veiller à ce que vos intérêts soient défendus face aux assureurs et aux entreprises de travaux.
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🤝La Médiation quand la cohabitation l'exige
Contrairement à d'autres litiges, en copropriété, vous devrez continuer à croiser votre adversaire dans le hall d'entrée. Lorsque c'est possible et stratégique, nous privilégions une solution transactionnelle pour apaiser le climat de l'immeuble, tout en restant fermes sur vos droits.
⚠️conflit d'intérêts : Le Syndic est le mandataire du Syndicat des copropriétaires, pas votre avocat personnel. En cas de litige vous opposant à la copropriété ou au Syndic lui-même, il est impératif de consulter un avocat indépendant pour défendre vos intérêts propres.
L'avis de nos clients sur GOOGLE
Grace à l'efficacité et au professionnalisme de Maître OUSTRIC nous avons obtenu réparation du préjudice pour lequel nous l'avions contacté en mars 2023.Un grand merci Maître!
FAQ : LES QUESTIONS FREQUENTES DE NOS CLIENTS
Je ne suis pas d'accord avec mes charges de propriété, puis-je arrêter de payer ?
Réponse : En principe, non.
Le paiement des charges est une obligation vitale pour la copropriété. Un refus de paiement brutal vous expose à des poursuites et à la saisie de votre bien.
Cependant, il existe une exception majeure : l'illégalité. Si la demande de charges repose sur une décision d'AG illégale ou une répartition contraire au règlement, vous pouvez contester.
👉 Lire l'article : Refus de payer les charges : Quand l'illégalité vous sauve
Travaux : est-il obligatoire pour le syndic de mettre en concurrence des entreprises ?
Réponse : Oui. Une résolution portant sur des travaux adoptée sans mise en concurrence encours l'annulation.
👉 Lire l'article : Copropriété : Attention à l'obligation de mise en concurrence
Puis-je faire des travaux dans mon appartement sans demander l'avis de la copropriété ?
Réponse : Oui, tant que vous ne touchez pas aux parties communes (murs porteurs, façade, conduit d'évacuation) et que vous ne changez pas la destination de l'immeuble. Si vos travaux impactent la structure ou l'esthétique extérieure, l'autorisation de l'AG est obligatoire sous peine de devoir tout démolir à vos frais.
Quel délai pour contester une Assemblée générale ?
Réponse : Si une décision votée en AG est irrégulière (abus de majorité, convocation tardive, erreur de tantièmes), vous avez 2 mois à compter de la réception du Procès-Verbal (PV) pour saisir le tribunal judiciaire via un avocat. Passé ce délai, la décision devient définitive, même si elle est illégale.
Conseil syndical inactif ou complice du syndic : comment le révoquer ?
Réponse : Le Conseil Syndical est censé contrôler le Syndic, pas lui servir de "chambre d'enregistrement".
Si les membres sont inactifs, ne vérifient pas les comptes ou bloquent l'information, vous n'êtes pas impuissant. La révocation des membres du conseil syndical est possible en cours de mandat via une Assemblée Générale. C'est un acte politique fort qui nécessite une stratégie précise.
👉 Lire l'article : Conseil Syndical inactif : Quels recours pour le révoquer ?
Comment savoir si un mur ou une canalisation est une partie commune ou privative ?
Réponse : C'est la source de nombreux conflits lors de dégâts des eaux ou de travaux. La règle générale est simple : ce qui est à l'usage exclusif du copropriétaire est privatif, ce qui sert à l'utilité de tous est commun. Mais les zones grises sont nombreuses (fenêtres, balcons, canalisations encastrées). Pour trancher, il faut analyser votre Règlement de Copropriété (RCP).
👉 Lire l'article : Parties communes et privatives : Comment différencier ?
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