Décryptage de la Procédure devant le tribunal administratif Vous avez obtenu une décision de justice. Un juge a reconnu votre droit et ordonné l'expulsion d'un locataire (pour lire le Guide Complet de l'Expulsion, Cliquez-ici ) ou d'un occupant sans droit ni titre. Vous détenez ce qu'on appelle un "titre exécutoire". Pourtant, rien ne se passe. Les occupants sont toujours là. L'expulsion est bloquée par le Préfet. Pourquoi ? Parce que pour procéder à l'expulsion, votre commi

elon la Cour de cassation (Civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.306), la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si le dommage est effectivement survenu dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage. Le simple risque de dommage, même constaté, ne suffit pas pour obtenir réparation. La décennale exige la survenance du dommage (délai d'épreuve) et non pas seulement la présence d'un risque.

Propriétaire, bailleurs, évitez les pièges de l'état des lieux de sortie. Guide juridique pour sécuriser vos droits et finances. Maître OUSTRIC, avocat immobilier, vous conseille à Montpellier.

L'impayé d'un locataire sous bail professionnel est une situation stressante qui exige une réaction rapide. Je suis avocat en Droit immobilier, et compétent en matière d'expulsion : je vous explique comment récupérer le local et les loyers impayés de votre locataire en bail professionnel. Le bail professionnel est soumis à l 'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 , modifiée par la Loi du 6 juillet 1989, et aux règles du Code civil. Une connaissance parfait

Le Cas du Droit au Bail, Plus Complexe Qu'il n'y Paraît Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire d'un local commercial ? Vous avez peut-être déjà été confronté à la fin d'un bail, ou même à un litige qui se règle par une indemnité transactionnelle . Mais savez-vous comment cette somme est traitée fiscalement ? La question de l' indemnité de résiliation de bail  et de son traitement par le Fisc  est loin d'être anodine. Allons-y, on démêle tout ça pour vous ! Qu'est-ce Qu'

Victime de cyberharcèlement ? Découvrez la définition juridique en France, le cadre légal qui vous protège, les sanctions (prison, amende) encourues par l'auteur, et comment un avocat peut vous aider.

Encadrement des loyers en France : Maître OUSTRIC Avocat décrypte 2 pièges juridiques majeurs pour les bailleurs (révision, complément) et les risques 2025/2026. Évitez les erreurs coûteuses !

Définition légale de l'escroquerie financière

Une enquête pour escroquerie est en cours à Marseille, visant un entrepreneur qui aurait dérobé 7 millions d'euros à ses clients. Les prélèvements frauduleux étaient effectués avec des intitulés variés : « Assur », « Assurantik », « Assuranti », « Assura », etc. Si l'un de ces noms ou le numéro SEPA FR24ZZZ669169 apparaît sur vos relevés bancaires, vous pourriez être une victime. ​ Que faire si vous êtes concerné ? ​En tant qu'avocat défendant les victimes d'escroquerie ,

Avocat à Montpellier, j'aide les victimes d'escroqueries financières. Voici vos droits, les types de fraudes (crypto, love scam...) et les solutions en justice

Une tribune dans le magazine de référence : MERCI ! J’ai récemment eu le privilège d’être publié dans le magazine Montagne Leaders  pour...

Face à la hausse des contrefaçons de montres de luxe, découvrez vos recours juridiques pour obtenir le remboursement de votre achat. Avocat spécialisé, je vous accompagne dans vos démarches, de la mise en demeure à la saisine du tribunal, pour défendre vos droits.

Face à la multiplication des meublés touristiques, la loi Le Meur renforce les règles. Découvrez les obligations d'urbanisme et de copropriété à respecter et les lourdes sanctions encourues en cas de manquement.

Quels sont les dangers du streaming illégal IPTV ? Découvrez les risques pour les consommateurs : vol de données, arnaques et sanctions de l'ARCOM pouvant aller jusqu'à de lourdes amendes et de la prison.

Assurez le succès de votre projet de construction dès le début en vous assurant que votre entreprise est correctement assurée. En tant qu'avocat en droit de la construction, je vous offre un service de vérification des assurances pour vous offrir la tranquillité d'esprit nécessaire. Ne laissez pas le hasard compromettre votre projet, contactez-moi dès aujourd'hui pour éviter les risques financiers désastreux

Expulsion illégale en France : quels sont vos droits ? Découvrez comment réagir face à une expulsion sans jugement, quelles sont les sanctions pour le propriétaire et comment un avocat peut vous aider à réintégrer votre logement et obtenir des dommages et intérêts.

Un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 12 octobre 2023 clarifie la question de la liberté de rouler sans...

L'expertise judiciaire est une procédure qui permet d'obtenir une expertise technique dans le cadre d'un litige. Cette expertise peut concerner différents domaines du Droit. Lorsqu'un juge a besoin d'une expertise pour prendre une décision éclairée, il peut faire appel à un expert judiciaire. L'expert est choisi par le juge parmi une liste de professionnels qualifiés . Il doit être impartial et indépendant, et apporter une réponse technique aux questions posées par le juge. L

Risque de chute de l'arbre de votre voisin ? Branches, brindilles et feuilles qui tombent répétition sur votre toiture et bouchent vos gouttières ? Ces situations peuvent engendrer un conflit de voisinage qu'il convient de résoudre soit amiablement et à défaut par une action judiciaire . Dans un précédent article, nous avons vu qu’un propriétaire voisin était tenu de respecter différentes distances et hauteurs légales lorsqu’il végétalise sa propriété. Par exemple, une pl

Finissons-en avec l'hémorragie financière ! La crise n'aidant pas, chaque mois un peu plus, vous voyez votre investissement se transformer en un stress chronique . Vous n'êtes pas un banquier, et pourtant, chaque impayé est comme une balle dans le pied de votre budget surtout si vous avez un prêt en cours. L'urgence est réelle. Je suis avocat à Montpellier, et je sais parfaitement que votre problème n'est pas seulement juridique, il est personnel . C'est une trahison de con