Avocat en contrefaçon
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Investissement de Luxe
Protégez vos investissements
Qu'est-ce qu'une escroquerie à l'objet de luxe ?
Le marché du "Pre-owned" (Chrono24, Vestiaire Collective, Vinted ou revendeurs privés) est inondé de faux de "haute qualité".
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⌚ Pour les montres : Le danger des "Super Clones" ou des "Franken-watches" (mouvement réel mais cadran repeint ou pièces non d'origine) qui détruisent la valeur de collection.
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👜 Pour les sacs et maroquinerie : Faux certificats d'authenticité, numéros de série clonés et factures d'origine falsifiées.
💸 La conséquence pour l'acheteur : Vous vous rendez compte de la supercherie tardivement (lors d'une révision ou d'une revente). Résultat : un objet invendable, une saisie en douane possible, et une perte financière sèche de plusieurs milliers d'euros.
Nos actions Juridiques
Ce contentieux demande une double compétence : juridique et "produit". Le Cabinet Oustric intervient pour prouver la tromperie :
1. De la preuve à l'expertise 🔎
Un juge n'est pas un expert horloger ou maroquinier. Nous organisons la preuve irréfutable de la contrefaçon : collaboration avec des experts indépendants agréés ou interrogation directe des registres des Maisons Mères (demande d'attestation de non-authenticité).
2. La mise en demeure formelle 📨
Nous mettons formellement en demeure votre vendeur à vous rembourser le prix contre restitution de la contrefaçon sous un délai strict.
3. L'Action Civile (Vice Caché / non-conformité / vice du consentement) ⚖️
Si nous obtenons suffisamment de preuves de la contrefaçon, nous assignons le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue (Code Civil). L'objectif est la nullité de la vente : le vendeur doit reprendre son objet et restituer le prix.
Dans le cas inverse, nous saisirons le Président du tribunal en référé expertise judiciaire avant d'assigner au fond.
L'objectif ?
🛡️ Sécuriser votre patrimoine :
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💰 Remboursement intégral du prix d'achat.
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⚖️ Indemnisation des préjudices et les frais d'expertise engagés
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🔨 Assainir le marché en sanctionnant les vendeurs malhonnêtes.
L'avis de nos clients sur GOOGLE
Grace à l'efficacité et au professionnalisme de Maître OUSTRIC nous avons obtenu réparation du préjudice pour lequel nous l'avions contacté en mars 2023.Un grand merci Maître!
Centre d'Aide Juridique : Fraudes, Arnaques et Droit du Numérique
🔵 Ma banque refuse de me rembourser suite à une fraude, que faire ?
Réponse : Selon le Code monétaire et financier, la banque a l'obligation de rembourser immédiatement toute opération non autorisée, sauf si elle parvient à prouver votre "négligence grave". C'est à la banque d'apporter cette preuve, et non l'inverse.
Les étapes clés pour contester un refus :
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Ne vous laissez pas intimider par un premier refus invoquant la validation 3D Secure.
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Distinguez bien s'il s'agit d'un vol de données ou d'une manipulation.
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Consultez notre guide complet sur la fraude bancaire et la distinction entre vol et escroquerie. 🔗
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Si le litige concerne spécifiquement votre carte, vérifiez notre dossier sur l'escroquerie à la carte bancaire. 🔗
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Attention aux fraudes spécifiques comme l'escroquerie au prélèvement SEPA, 🔗 qui nécessite une réaction très rapide auprès de votre agence.
💡 Conseil Avocat : Si votre banquier invoque votre responsabilité sans preuve technique tangible, une mise en demeure argumentée juridiquement est souvent nécessaire pour débloquer le remboursement.
🔵 Qu'est-ce que le "Deep Phishing" par IA et suis-je responsable ?
Réponse :
La nouvelle menace : Les banques tentent souvent de refuser le remboursement en invoquant votre négligence. Cependant, avec l'avènement de l'Intelligence Artificielle (voix clonées, faux conseillers hyper-réalistes), la notion de négligence évolue.
Si vous avez été piégé par une technologie avancée, il est plus difficile pour la banque de prouver une faute de votre part. Pour comprendre comment contester la négligence grave dans ce contexte, consultez notre article sur l'IA, les arnaques bancaires et le Deep Phishing.🔗
🛡️ Comment réagir face au cyberharcèlement ou à une usurpation d'identité ?
Réponse :
Cadre légal et urgence : L'anonymat sur internet n'existe pas juridiquement. La loi permet, via des requêtes judiciaires, d'identifier les auteurs de harcèlement ou de faux profils pour faire cesser le trouble.
Vos leviers d'action :
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Faux profil : Si quelqu'un utilise votre image ou votre nom, consultez notre procédure pour l'usurpation d'identité en ligne et la suppression judiciaire du compte. 🔗
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Harcèlement : Ne restez pas seul(e). La loi punit sévèrement ces agissements. Informez-vous sur le cadre légal du cyberharcèlement pour protéger les victimes. 🔗
🔵 J'ai été victime d'une escroquerie aux faux placements, quels sont mes droits ?
Réponse :
Ce qu'il faut savoir : Les escroqueries financières (Forex, cryptomonnaies, faux livrets) sont des montages complexes visant à vous déposséder de votre épargne. La qualification pénale d'escroquerie nécessite la preuve de manœuvres frauduleuses.
Comment agir ?
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Comprendre le mécanisme juridique : lisez notre définition sur qu'est-ce qu'une escroquerie financière ? 🔗
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Rassembler les preuves (échanges mails, RIB bénéficiaires).
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Engager des poursuites pour récupérer les fonds : découvrez vos droits et comment les faire valoir face aux escroqueries financières. 🔗
Prélèvements SEPA frauduleux ou suspects : quels sont les délais impératifs pour contester ?
Réponse :
La règle des 13 mois : Contrairement aux idées reçues, vous disposez d'un délai légal de 13 mois pour contester un débit non autorisé (prélèvement SEPA frauduleux). Si vous n'avez jamais signé de mandat de prélèvement avec l'organisme en question, la banque doit recréditer votre compte immédiatement.
La procédure d'urgence (Le "Recall") :
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Identifiez l'émetteur du prélèvement (les libellés sont parfois trompeurs).
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Faites opposition spécifiquement à ce créancier via votre espace client ("Liste blanche/noire").
Point de vigilance : Si la banque prétend que vous avez "validé" le mandat, exigez la preuve de la signature électronique certifiée. Sans cette preuve, le remboursement est de droit.
👜 J'ai acheté une contrefaçon (sac ou montre) sans le savoir : comment me faire rembourser ?
Réponse :
Vos recours juridiques : La vente de contrefaçon est un délit, mais c'est aussi un vice caché et un défaut de conformité sur le plan civil. Vous avez le droit de demander l'annulation de la vente et des dommages-intérêts.
Les actions spécifiques selon le produit :
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Maroquinerie de luxe : Si vous avez acquis un faux sac Hermès ou Chanel, lisez nos conseils sur les recours judiciaires pour être remboursée d'un sac de luxe contrefait.🔗
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Horlogerie : Le marché des montres est particulièrement touché. Nous détaillons la procédure spécifique dans notre article sur les fausses montres et les recours pour remboursement.🔗