Avocat en Responsabilité Civile des Professionnels de l'Immobilier (RCP)
Protégez votre exercice
Pour qui ?
Nous connaissons la réalité de terrain de vos métiers. Nous intervenons spécifiquement pour :
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🏠 Agents Immobiliers : Sécurisez votre Droit à Commission et votre Conseil
Votre responsabilité est de plus en plus sollicitée par des acquéreurs ou vendeurs mécontents. Nous intervenons sur les points critiques de votre métier : 🛡️ Défaut de conseil : Défense contre les accusations liées aux caractéristiques cachées ou juridiques du bien. 💰 Loi Hoguet & Commissions : Recouvrement de vos honoraires et litiges sur la validité du mandat. 🔍 Solvabilité des acquéreurs : Justification de vos diligences lors de l'étude des dossiers de financement.
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🏗️ Marchands de Biens & Promoteurs : Gérez vos Contentieux
La complexité des opérations de construction et de revente nécessite une expertise juridique pointue pour éviter les blocages financiers : 🕒 Retards de livraison : Analyse des causes légitimes de suspension des délais. 📝 Non-conformités contractuelles : Gestion des litiges liés aux prestations prévues dans la VEFA ou le contrat de vente. 🤝 Litiges de commercialisation : Défense face aux recours pour publicité mensongère ou dol.
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📊 Diagnostiqueurs & Experts : Face aux Nouveaux Défis
Avec le DPE désormais opposable, votre responsabilité technique est en première ligne. Nous vous défendons lors des expertises : 🌡️ Diagnostics Techniques : Défense sur les dossiers amiante, plomb, termites ou performance énergétique (DPE). ⚖️ Responsabilité de l'Expert : Assistance lors des mises en cause de votre impartialité ou de votre méthodologie de calcul. 📉 Nouveau DPE : Contestation des demandes d'indemnisation fondées sur une mauvaise classification énergétique.
Quand la responsabilité du professionnel de
l'immobilier est-elle engagée ?
La responsabilité civile professionnelle (RCP) d'un acteur de l'immobilier peut être recherchée dès lors qu'un client estime avoir subi un préjudice dû à une faute, une négligence ou un manquement à vos obligations.
Le cas le plus fréquent est le manquement au devoir de conseil et d'information, mais cela couvre aussi les erreurs de rédaction d'actes ou les fautes de gestion.
Note Stratégique : Ne restez pas seul face à une mise en cause. Une réponse mal formulée à un client mécontent peut servir de preuve contre vous ultérieurement.
Que faire si vous êtes assigné ?
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Etape n°1 : Déclarez votre sinistre à votre assureur
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Etape n°2 : choisissez votre avocat
🚨les assureurs ont souvent leurs avocats de réseaux, mais vous avez parfaitement le droit de désigner votre avocat habituel pour défendre vos intérêts.
Notre expertise
Vous êtes aujourd'hui en première ligne. La moindre déception d'un acquéreur ou la découverte d'un désordre post-achat ou lors de sa gestion se transforme quasi systématiquement en recherche de responsabilité professionnelle.
Face à des clients de plus en plus procéduriers qui tentent d'assimiler votre obligation de moyens à une obligation de résultat, vous avez besoin d'une défense technique et sans concession.
Mon cabinet se place à vos côtés pour désamorcer les conflits, contester les accusations de manquement au devoir de conseil et verrouiller votre couverture assurantielle. Je ne défends pas seulement votre dossier, je défends votre pratique professionnelle.
Les 3 Piliers de notre Défense RCP
Face à une assignation ou une réclamation amiable, notre intervention vise à limiter votre exposition judiciaire et financière :
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Analyse du Mandat et de votre mission
Cette étape est cruciale afin de déterminer l'intensité de votre obligation (de résultat ou de moyen). Le plaignant doit prouver une faute, un préjudice et un lien direct. Nous démontons cette chaîne pour obtenir une exonération.
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L'assistance à expertise judiciaire
Le droit ne suffit pas. Nous vous assistons lors des opérations d'expertise judiciaire pour veiller à ce que l'expert ne dépasse pas sa mission et pour contester techniquement les allégations adverses (méthodologie de prélèvement, normes en vigueur à la date du diagnostic, etc.).
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La protection de votre Réputation
Cette étape est cruciale afin de déterminer l'intensité de votre obligation (de résultat ou de moyen). Le plaignant doit prouver une faute, un préjudice et un lien direct. Nous démontons cette chaîne pour obtenir une exonération.
L'avis de nos clients sur GOOGLE
Grace à l'efficacité et au professionnalisme de Maître OUSTRIC nous avons obtenu réparation du préjudice pour lequel nous l'avions contacté en mars 2023.Un grand merci Maître!
FAQ : LES QUESTIONS FREQUENTES DE NOS CLIENTS
Un vendeur ou un acquéreur refuse de payer ma commission (contournement) : comment faire valoir mes droits ?
Réponse : C'est le contentieux le plus fréquent. La Loi Hoguet est d'ordre public et impose un formalisme strict (mandat écrit, registres à jour, bon de visite signé).
Si ces conditions sont remplies, nous agissons sur deux leviers :
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La clause pénale du mandat : Si le vendeur a vendu en direct à un acquéreur que vous avez présenté (pendant la durée du mandat ou la période post-mandat), nous exigeons le paiement de l'indemnité prévue.
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L'article 1240 du Code civil (si le mandat est imparfait) : Même si le mandat présente une faille formelle, nous pouvons engager la responsabilité délictuelle des parties pour "faute". Nous devons alors prouver que vos diligences ont été déterminantes pour la vente et que le contournement est fautif, pour obtenir des dommages-intérêts équivalents à votre commission perdue.
On me reproche un manquement au devoir de conseil sur un vice caché : quelle est la limite de ma responsabilité d'agent ?
Réponse : L'agent immobilier n'est ni un architecte, ni un expert en bâtiment. On ne peut vous reprocher de ne pas avoir vu ce qu'un professionnel de la construction n'aurait pas vu non plus à l'œil nu. Notre stratégie consiste à démontrer que :
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L'information n'était pas visible ou connue de vous au moment de la vente.
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Vous n'avez pas dissimulé d'information (dol).
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La responsabilité incombe au vendeur (pour vice caché) ou aux techniciens (diagnostiqueurs), permettant ainsi de vous exonérer ou de procéder à un appel en garantie pour ne pas supporter la condamnation seul.
Expert technique : dans quel cas ma responsabilité peut être engagée ?
Réponse : L'expert technique a diverses obligations (mission L, S, RICT, RFCT...).
Le contrôleur n'est pas un maître d'œuvre. Il ne conçoit pas et ne dirige pas. Sa responsabilité est limitée à sa mission légale (souvent solidité/sécurité).
Responsabilité in solidum : En cas de sinistre (effondrement, incendie), il est quasi-systématiquement condamné in solidum avec les constructeurs s'il n'a pas signalé un risque apparent qu'un professionnel diligent aurait dû voir.
La mission de l'avocat est donc d'identifier les autres responsables et d'appeler leur garantie, et de diluer au maximum la responsabilité, voir d'obtenir l'exonération si l'expert n'a commis aucune faute.
Un acquéreur m'attaque sur un diagnostic erroné (Amiante, Termites, DPE) : suis-je tenu de payer les travaux ?
Réponse : Non, pas systématiquement, et c'est tout l'enjeu de notre défense. Les acquéreurs tentent souvent de vous faire financer la rénovation de leur bien (principe du "betterment"). En défense, nous nous battons sur deux fronts :
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La nature de la mission : Nous rappelons, notamment lors des expertises judiciaires, que votre diagnostic est visuel et sans destruction. Si le défaut était inaccessible sans démontage, aucune faute ne peut vous être reprochée.
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Le préjudice de "Perte de chance" : Même si une erreur est avérée, il faut plaider que le préjudice n'est pas le coût des travaux, mais la "perte de chance" pour l'acquéreur d'avoir pu négocier le bien moins cher. Cela réduit considérablement le montant des indemnisations réclamées (souvent à 5% ou 10% du prix du bien, au lieu de la totalité des travaux).
Agent immobilier : dois-je vérifier la solvabilité de l'acquéreur ?
Réponse : Oui. Et c'est sévère. La Cour de cassation a pu estimer que l'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acquéreur et, au besoin, conseiller au vendeur de prendre des garanties ou le mettre en garde. L'absence de vérification engage sa responsabilité.
Le marchand de biens est-il responsable des vices cachés ?
Réponse : Oui, le marchand de biens est pleinement responsable des vices cachés, et ce, bien plus sévèrement qu'un vendeur particulier.
En tant que professionnel de l'immobilier, la jurisprudence considère que vous ne pouvez ignorer les défauts du bien que vous vendez. Par conséquent, vous ne pouvez presque jamais vous abriter derrière la clause d'exonération de garantie présente dans les actes notariés.