Avocat en droit contentieux et Responsabilité Civile Professionnelle
J'accompagne les professionnels de l'immobilier dans tous les litiges liés à leur responsabilité civile (RCP). De la phase amiable à la plaidoirie, je vous assiste pour contester les mises en cause et limiter votre exposition judiciaire.
Vous êtes professionnel ?
Votre responsabilité est mise en cause pour défaut de conseil ou vice caché ?
1. Conseil :
L'inflation normative accroît vos risques. J'interviens en amont pour auditer vos contrats et mandats, et vous conseille sur l'étendue de vos obligations (devoir d'information, loi Hoguet). Anticipez les conflits avant qu'ils ne surviennent.
2. Contentieux :
J'assure la défense des professionnels de l'immobilier (agents, syndics, constructeur) devant les juridictions civiles. Bénéficiez d'une stratégie contentieuse rigoureuse pour protéger vos intérêts.
Notre expertise
Agents immobiliers, diagnostiqueurs, géomètres ou experts : vous êtes aujourd'hui en première ligne. La moindre déception d'un acquéreur ou la découverte d'un désordre post-achat se transforme quasi systématiquement en recherche de responsabilité professionnelle.
Face à des clients de plus en plus procéduriers qui tentent d'assimiler votre obligation de moyens à une obligation de résultat, vous avez besoin d'une défense technique et sans concession.
Mon cabinet se place à vos côtés pour désamorcer les conflits, contester les accusations de manquement au devoir de conseil et verrouiller votre couverture assurantielle. Je ne défends pas seulement votre dossier, je défends votre pratique professionnelle.
1. Défense de l'Agent Immobilier :
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Contestation des manquements au devoir de conseil : Démonstration des limites de votre intervention (vous n'êtes pas un technicien du bâtiment) et de la connaissance qu'avait l'acquéreur des faits.
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Sécurisation de vos honoraires : Recouvrement de commissions, défense de la validité de vos mandats (Loi Hoguet) et des bons de visite en cas de contournement.
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Gestion du risque pénal : Assistance en cas de poursuites pour pratiques commerciales trompeuses.
2. Défense du Diagnostiqueur Immobilier :
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Bataille technique sur l'aléa : Défense face aux mises en cause sur les diagnostics amiante, plomb, termites ou DPE (nouveau DPE opposable).
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Limitation du préjudice : Argumentation juridique pour ramener le litige à une simple "perte de chance" plutôt qu'au coût total des travaux de désamiantage ou de reprise, souvent réclamé abusivement par les acquéreurs.
Notre méthodologie
Notre approche vise à démonter la mécanique adverse en prouvant l'absence de faute, l'absence de lien de causalité ou l'exonération par le comportement du tiers.
Audit de la Mise en Cause & du Mandat :
Dès réception d'une réclamation ou d'une assignation, nous vérifions la conformité de votre mandat et de vos rapports. Nous analysons la stratégie adverse : l'acquéreur est-il de mauvaise foi ? A-t-il été informé des risques ?
Stratégie de Défense Technique
(Contre-Expertise) :
En matière de diagnostic ou d'évaluation, le droit ne suffit pas. Nous vous assistons lors des opérations d'expertise judiciaire pour veiller à ce que l'expert ne dépasse pas sa mission et pour contester techniquement les allégations adverses (méthodologie de prélèvement, normes en vigueur à la date du diagnostic, etc.).
Appels en Garantie :
Si votre responsabilité risque d'être retenue, nous déployons une stratégie de "partage de responsabilité" en appelant en garantie les autres intervenants (le vendeur pour vice caché, le notaire, ou d'autres techniciens) afin de diluer votre charge financière.
Plaidoirie et Protection de l'Image :
Devant le tribunal, nous plaidons pour le débouté des demandes adverses en rappelant la jurisprudence protectrice des intermédiaires (limites de l'investigation, apparence de l'ouvrage).
L'avis de nos clients sur GOOGLE
Grace à l'efficacité et au professionnalisme de Maître OUSTRIC nous avons obtenu réparation du préjudice pour lequel nous l'avions contacté en mars 2023.Un grand merci Maître!
FAQ - Défense des professionnels de l'immobilier
Un vendeur ou un acquéreur refuse de payer ma commission (contournement) : comment faire valoir mes droits ?
C'est le contentieux le plus fréquent. La Loi Hoguet est d'ordre public et impose un formalisme strict (mandat écrit, registres à jour, bon de visite signé).
Si ces conditions sont remplies, nous agissons sur deux leviers :
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La clause pénale du mandat : Si le vendeur a vendu en direct à un acquéreur que vous avez présenté (pendant la durée du mandat ou la période post-mandat), nous exigeons le paiement de l'indemnité prévue.
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L'article 1240 du Code civil (si le mandat est imparfait) : Même si le mandat présente une faille formelle, nous pouvons engager la responsabilité délictuelle des parties pour "faute". Nous devons alors prouver que vos diligences ont été déterminantes pour la vente et que le contournement est fautif, pour obtenir des dommages-intérêts équivalents à votre commission perdue.
Un acquéreur m'attaque sur un diagnostic erroné (Amiante, Termites, DPE) : suis-je tenu de payer les travaux ?
Non, pas systématiquement, et c'est tout l'enjeu de notre défense. Les acquéreurs tentent souvent de vous faire financer la rénovation de leur bien (principe du "betterment"). En défense, nous nous battons sur deux fronts :
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La nature de la mission : Nous rappelons, notamment lors des expertises judiciaires, que votre diagnostic est visuel et sans destruction. Si le défaut était inaccessible sans démontage, aucune faute ne peut vous être reprochée.
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Le préjudice de "Perte de chance" : Même si une erreur est avérée, il faut plaider que le préjudice n'est pas le coût des travaux, mais la "perte de chance" pour l'acquéreur d'avoir pu négocier le bien moins cher. Cela réduit considérablement le montant des indemnisations réclamées (souvent à 5% ou 10% du prix du bien, au lieu de la totalité des travaux).
On me reproche un manquement au devoir de conseil sur un vice caché : quelle est la limite de ma responsabilité d'agent ?
L'agent immobilier n'est ni un architecte, ni un expert en bâtiment. On ne peut vous reprocher de ne pas avoir vu ce qu'un professionnel de la construction n'aurait pas vu non plus à l'œil nu. Notre stratégie consiste à démontrer que :
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L'information n'était pas visible ou connue de vous au moment de la vente.
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Vous n'avez pas dissimulé d'information (dol).
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La responsabilité incombe au vendeur (pour vice caché) ou aux techniciens (diagnostiqueurs), permettant ainsi de vous exonérer ou de procéder à un appel en garantie pour ne pas supporter la condamnation seul.