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HONORAIRES INDICATIFS*
Intervention
€/HT*
90 €
- Consultation juridique écrite
200 €
- Mise en demeure
200 €
- Assistance à mesure d'expertise
500 €
- Dire à expert
200 €
- Transaction
500 €
- Médiation / Conciliation
300 €
- Vacation
90 €
- Indemnité kilométrique
0.603 €
Intervention
- Tribunal judiciaire < 10.000 €
- Tribunal judiciaire > 10.000 €
- Référé-expertise
- Autres juridictions
€/HT*
800 €
1.500 €
800 €
800 €
Intervention
- Suivi de l'exécution
- Juge de l'exécution
- Succès transaction
€/HT*
150 €
500 €
430 €
* Ces tarifs sont indicatifs et peuvent évoluer notamment en fonction de la difficulté de votre dossier.
Non soumis à TVA (art. 293 Bis CGI)
COMMENT DÉTERMINER L'HONORAIRE ?
Les honoraires sont fixés en fonction de plusieurs critères imposés par la loi :
-
L'ancienneté, marque de l'expérience,
-
la notoriété,
-
la spécialisation de l'avocat.
-
la nature et la complexité du dossier à traiter (recherches, travail...)
-
la fortune du client.
La fixation des honoraires doit se faire par convention (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015)
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