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HONORAIRES INDICATIFS*

Intervention

€/HT*

90 €

- Consultation juridique écrite 

200 €

- Mise en demeure  

200 €

- Assistance à mesure d'expertise

500 €

- Dire à expert 

200 €

- Transaction

500 €

- Médiation / Conciliation 

300 €

- Vacation 

90 €

- Indemnité kilométrique

0.603 €

Intervention

- Tribunal judiciaire < 10.000 €

- Tribunal judiciaire > 10.000 €

- Référé-expertise 

- Autres juridictions

€/HT*

800 €

1.500 €

800 €

800 €

Intervention

- Suivi de l'exécution

- Juge de l'exécution

- Succès transaction

€/HT*

150 €

500 €

430 €

* Ces tarifs sont indicatifs et peuvent évoluer notamment         en fonction de la difficulté de votre dossier.

   Non soumis à TVA (art. 293 Bis CGI)

Révision de la loi

COMMENT DÉTERMINER L'HONORAIRE ?

 Les honoraires sont fixés en fonction de plusieurs critères imposés par la loi :

​​​​​

  • L'ancienneté, marque de l'expérience,

  • la notoriété,

  • la spécialisation de l'avocat.

  • la nature et la complexité du dossier à traiter (recherches, travail...)

  • la fortune du client.

La fixation des honoraires doit se faire par convention (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015)

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