Réponse :   En France, une procédure d'expulsion locative dure en moyenne entre 12 et 18 mois si le locataire refuse de partir. Ce délai comprend la phase amiable, le jugement du tribunal et l'intervention de la force publique (Police). Depuis la loi Kasbarian (2023), certains délais légaux ont été raccourcis, mais l'engorgement des tribunaux maintient des durées longues.

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💡Astuce : Ne tentez jamais une expulsion "maison" (changer les serrures, couper l'eau). C'est un délit puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.

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👉 Lire Guide complet de la procédure d'expulsion 

Réponse : Oui. Si le Préfet refuse d'accorder le concours de la force publique (la police) pour exécuter une expulsion, ou s'il garde le silence plus de 2 mois, la responsabilité de l'État est engagée. En clair : puisque l'État vous empêche de récupérer votre bien pour des raisons sociales, c'est à l'État de payer les indemnités d'occupation à la place du locataire défaillant.

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Pour comprendre exactement comment monter ce dossier et forcer l'État à passer à la caisse, j'ai rédigé un guide complet sur le sujet :

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👉Lire l'article : Expulsion bloquée par le Préfet : L'État doit enfin vous indemniser

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 Réponse :  Si des squatteurs sont entrés par effraction dans votre domicile (résidence principale ou secondaire), vous n'êtes plus obligé d'attendre un procès de plusieurs mois. Vous pouvez déclencher une procédure administrative d'évacuation forcée.

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🚨 Ne vous faites pas justice vous-même !

 

La tentation est grande de déloger les squatteurs par la force ou de changer les serrures en leur absence. Ne le faites surtout pas. Vous passeriez du statut de victime à celui de délinquant (punissable de 3 ans de prison et 30 000€ d'amende).

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Si c'est trop tard, ou si l'Etat ne réagit pas, vous devez prendre un avocat qui saisira en urgence le tribunal. 

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​Pour comprendre les subtilités entre "Squatteur" et "Locataire mauvais payeur" :

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👉 Lire l'article : Votre logement est squatté, comment réagir ? (Guide Complet)

Réponse : Face à un loyer impayé, la rapidité est votre meilleure alliée pour éviter que la dette ne devienne irrécouvrable. Vous devez suivre cet ordre précis :

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1. Tenter une résolution amiable (appel puis lettre recommandée).

2. Déclarer le sinistre à votre assurance (GLI) ou solliciter la caution sous 15 à 30 jours.

3. Faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice (huissier) si l'impayé persiste.

 

N'attendez pas "que ça s'arrange". Dès le premier mois complet d'impayé, la machine juridique doit être lancée pour protéger vos droits.​

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👉 Lire Guide complet de la procédure d'expulsion 

 Réponse :  Non, jamais. En France, seul un Commissaire de justice (huissier), assisté des forces de l'ordre après une décision de justice, a le droit de procéder à une expulsion. Un propriétaire qui se fait justice lui-même (changement de serrure, coupure d'eau, évacuation des meubles) commet une expulsion illégale, passible de sanctions pénales lourdes.

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J'analyse en détail les sanctions, la procédure de réintégration d'urgence et les bons réflexes dans cet article dédié :

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👉 Lire l'article : Expulsion illégale, que faire ? (Sanctions et Recours)

Réponse :  La différence détermine qui doit payer les réparations à la sortie. La vétusté est l'usure naturelle d'un logement due au temps qui passe (ex: peintures jaunies, moquette usée par le passage) : elle est à la charge exclusive du propriétaire.

 

La dégradation est une détérioration causée par la faute, la négligence ou un usage anormal du locataire (ex: trou de cigarette, porte enfoncée, murs griffés par un chat) : elle est à la charge du locataire et peut être retenue sur le dépôt de garantie.

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🚨En cas de dégradation, le Bailleur peut retenir le dépôt de garantie. 

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Pour connaître la procédure exacte pour contester ces retenues et récupérer votre argent (avec les pénalités de retard), consultez mon dossier complet :

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👉 Lire l'article : Dépôt de garantie non rendu : Comment récupérer votre caution ?

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