Expulsion bloquée par le Préfet ? L'État doit enfin vous indemniser
- Jérémie OUSTRIC
- il y a 6 heures
- 3 min de lecture
Décryptage de la Procédure devant le tribunal administratif
Vous avez obtenu une décision de justice.
Un juge a reconnu votre droit et ordonné l'expulsion d'un locataire (pour lire le Guide Complet de l'Expulsion, Cliquez-ici) ou d'un occupant sans droit ni titre.
Vous détenez ce qu'on appelle un "titre exécutoire". Pourtant, rien ne se passe. Les occupants sont toujours là. L'expulsion est bloquée par le Préfet.
Pourquoi ? Parce que pour procéder à l'expulsion, votre commissaire de justice (anciennement huissier) a besoin de l'assistance de la police, et le Préfet refuse d'accorder le "concours de la force publique".
Pour de nombreux propriétaires, c'est un mur. Une injustice. Mais ce que vous devez comprendre, c'est que ce refus n'est pas une fin de partie : c'est le début de votre indemnisation.
La loi, notamment les articles du Code des procédures civiles d'exécution (le "décret qui change tout"), oblige l'État à vous dédommager pour ce blocage.
🚨 L'obligation de l'État : Payer ou Exécuter
La règle est simple et puissante. L'article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements.
S'il refuse, ce même article précise que le refus "ouvre droit à réparation".
Le point le plus important ? Peu importe la raison du refus.
Si le refus est illégal (par exemple, non justifié), l'État commet une faute et doit vous indemniser.
Si le refus est légal (par exemple, le Préfet invoque un risque grave de "trouble à l'ordre public"), l'État doit quand même vous indemniser.
C'est ce qu'on appelle la responsabilité sans faute. L'État fait un choix (maintenir l'ordre public plutôt qu'exécuter votre jugement), mais c'est à la collectivité (l'État) de payer pour le préjudice que ce choix vous cause, et non à vous seul.
💡 Votre Action : Comment vous faire indemniser (L'analyse de votre avocat)
Lorsque le Préfet bloque l'exécution, il ouvre une nouvelle procédure. Voici, décryptée, la stratégie à adopter.
1. Quel recours ? Le Plein Contentieux
Votre avocat n'engagera pas un simple recours pour "excès de pouvoir" (visant à annuler la décision du Préfet). Il engagera une action beaucoup plus efficace : un recours de plein contentieux.
L'objectif n'est pas de débattre, il est d'obtenir de l'argent.
Concrètement, nous demandons au juge de condamner l'État à vous verser une indemnité couvrant l'intégralité de votre préjudice (Pour en savoir plus sur les Nouveaux Préjudices indemnisables : Cliquez-ici)
En parallèle, et pour mettre une pression maximale sur l'administration, il est aussi possible de lancer une procédure d'urgence (un "référé") pour tenter de suspendre le refus du Préfet en attendant le jugement final.
2. Quel juge ? Le Juge Administratif (Compétence exclusive)
L'action en responsabilité contre l'État doit impérativement être portée devant la juridiction administrative.
C'est le Tribunal Administratif territorialement compétent qui est seul habilité à juger ce type d'affaire et à condamner l'État. (Sauf de très rares hypothèses techniques de compétence judiciaire).
3. Le point de départ : Le Refus (ou le silence de 2 mois)
C'est le point de vigilance crucial. Pour attaquer, il faut un refus. Ce refus peut être :
Explicite : Le Préfet vous envoie (ou envoie au commissaire de justice) une lettre motivée expliquant pourquoi il refuse le concours.
Implicite : C'est le piège, mais aussi votre meilleure arme. Si le commissaire de justice a fait sa demande en bonne et due forme et que le Préfet ne répond pas dans un délai de deux mois, son silence vaut refus.
Ce délai de deux mois est votre feu vert. Dès que ce refus (explicite ou implicite) est acquis, la responsabilité de l'État est engagée et nous pouvons saisir le tribunal.
Conclusion : Ne subissez pas le silence du Préfet, utilisez-le !
Vous êtes bloqué par le Préfet ?
🔍Une consultation juridique personnalisée est essentielle pour orienter votre dossier de manière stratégique, anticiper les arguments de la défense et maximiser vos chances de succès. 👉 Contactez moi :
💡Je peux également vous conseiller un Commissaire de justice compétent ou un cabinet d'expertise privé spécialisé en construction avec lequel je travaille en toute confiance.
Maître Jérémie OUSTRIC
Avocat à la Cour
Montpellier & sa Région
Cyberdélinquance - Immobilier - Sports extrêmes
Commentaires