DROIT IMMOBILIER

Encadrement des loyers en France : Maître OUSTRIC Avocat décrypte 2 pièges juridiques majeurs pour les bailleurs (révision, complément) et les risques 2025/2026. Évitez les erreurs coûteuses !

Face à la multiplication des meublés touristiques, la loi Le Meur renforce les règles. Découvrez les obligations d'urbanisme et de copropriété à respecter et les lourdes sanctions encourues en cas de manquement.

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Expulsion illégale en France : quels sont vos droits ? Découvrez comment réagir face à une expulsion sans jugement, quelles sont les sanctions pour le propriétaire et comment un avocat peut vous aider à réintégrer votre logement et obtenir des dommages et intérêts.

Propriétaires, apprenez à dresser un état des lieux de sortie valide pour éviter les litiges. Notre guide vous explique les procédures légales à suivre pour un constat efficace et sécurisé, même en l'absence du locataire.

L'expertise judiciaire est une procédure qui permet d'obtenir une expertise technique dans le cadre d'un litige. Cette expertise peut...

Risque de chute de l'arbre de votre voisin ? Branches, brindilles et feuilles qui tombent répétition sur votre toiture et bouchent vos...

La crise n'aidant pas, de plus en plus de propriétaires font face à une situation d'impayé de loyer de la part de leur locataire. Quel...

La crise du logement en France expliquée

Le propriétaire peut être en droit de demander un dépôt de garantie afin de couvrir les éventuels impayés de loyers ou charges locatives,...

« Winter is coming ! » Ce ne sont pas les marcheurs blancs de la célèbre série Game of Thrones que vous redoutez, mais vous vous posez...

Pour répondre à cette question, il faut distinguer : - Les travaux non soumis à l’accord du bailleur (a), - Les travaux toujours...

Les cas de gênes par les plantations d'un voisin sont divers et variés et les règles diffèrent selon que l'on fait face à un dépassement,...

A quoi sert l’assurance DO ? L’assurance DO est une assurance obligatoire permettant d’obtenir une indemnisation pour les désordres à...

Comparez les lois Hamon, Bourquin et la nouvelle loi de 2022 sur l'assurance emprunteur. Découvrez vos droits de résiliation et les évolutions clés pour les consommateurs, pour réduire le coût de votre crédit immobilier.

Votre voisin vous empêche d'accéder à votre propriété ? Découvrez comment réagir face à un blocage de votre droit de passage. De la négociation au recours en justice, apprenez à défendre vos droits et à résoudre le conflit.

Copropriétaires, faites attention à l'obligation de mise en concurrence. Découvrez comment un simple défaut de procédure peut invalider une décision d'assemblée générale concernant des travaux ou des contrats, et comment l'éviter.

C'est par un nouvel arrêt du 2 février 2022 que la 3e chambre civile de la Cour de cassation a précisé un formalisme de rétractation dont...

Apprenez à distinguer parties privatives et communes en copropriété. Découvrez comment la loi et le règlement de copropriété définissent ces espaces et ce que le juge peut décider en cas d'ambiguïté.

Si « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple » disait l’Abbé Pierre, vous, lecteur, n’êtes pas au pouvoir (à moins que !). Or, il n’y...