Avocat au Barreau de Montpellier
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La nouvelle tombe, brutale, par une simple lettre. Votre locataire est en surendettement, et la commission a décidé que vos loyers impayés ne sont plus qu'un lointain souvenir. Autrement dit, votre locataire, débiteur, fait partie de la hausse de 9,8 % sur un an des dossiers de surendettement . Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le vent a tourné pour les créanciers. La commission de surendettement impose désormais sa loi sans l'aval systématique d'u

Couverture EBOOK "Les Aménagements de Responsabilité" par Maître Jérémie OUSTRIC, illustrée par une balance de justice et un Code civil édition 2025-2026. Dans le sillage des réformes de 2016 et 2018, la rédaction des contrats est devenue un véritable terrain de haute précision juridique. Comment s'assurer qu'un plafond d'indemnisation ne sera pas balayé par un juge au moment crucial ? Après le succès des premiers volumes , Maître Jérémie OUSTRIC , Avocat au Barreau de Montp

Découvrez les guides pratiques de Me Jérémie Oustric pour maîtriser la responsabilité contractuelle et délictuelle. Une approche épurée et professionnelle pour les juristes en Licence et Master Droit. Qu'est-ce que la responsabilité civile pour un juriste ?  C'est l'obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Qu'il résulte de l'inexécution d'un contrat ou d'un devoir général de ne causer de dommage à personne, son application repose sur la réunion de trois conditions c

Début janvier , je vous parlais du gel des réformes en matière d'immobilier en 2026 ( 🔗 2026 : le grand gel des réformes ) . Et ce n'est pas pour aider le marché immobilier qui ne dort pas, mais qui est dans le coma. Ce 20 janvier 2026, la Haute Assemblée a tenté la défibrillation. La proposition de loi « CHOC » n’est pas un remède miracle, mais la posologie est forte. La question : le patient va-t-il se relever ou convulser à l'Assemblée ? Un diagnostic vital : libérer ou m

Début janvier , je vous donnais un pronostic des changement et promesses du budget pour l'immobilier 2026 ( 🔗 2026 et Immobilier : Ce qui change pour vous ! )  : tenant l'instabilité politique, c'est aujourd'hui le grand gel fiscal. Je suis Avocat en Droit immobilier, et je vous explique tout Le 1er janvier est passé, mais pour la fiscalité immobilière, le temps s’est arrêté. Suite au rejet du budget 2026, l’État fonctionne sous le régime exceptionnel des "services votés". C

Bienvenue dans un futur où le droit immobilier cesse d'être une sédimentation de textes poussiéreux pour devenir un terrain d'agilité. Si vous pensiez que la gestion de vos actifs était un long fleuve tranquille, sachez que le courant s'accélère.  En 2026, posséder ne suffit plus ; il faut savoir anticiper la métamorphose réglementaire qui s'annonce. Le DPE fait sa mue énergétique ✨ Bonne nouvelle pour les propriétaires de surfaces modestes. Si votre studette était injusteme

Vous venez de réceptionner vos travaux (ou vous êtes dans les 8 jours qui suivent) et vous constatez des malfaçons ? Pour que l'entreprise soit obligée de réparer, les SMS et les coups de téléphone ne suffisent pas. Vous devez formaliser vos demandes juridiquement. Voici un modèle générique* de Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) . 📉 Quand utiliser ce modèle ? Lors de la réception :  Pour confirmer les réserves notées sur le Procès-Verbal (PV) où ceux révélés a

La réponse directe : Non, pas systématiquement.  Le refus de réception n'est légitime que si le logement est inhabitable  ou dangereux. Si vous refusez la réception pour de simples finitions ou des malfaçons esthétiques dans le but de ne pas payer le solde, vous commettez une erreur stratégique  qui peut vous coûter cher (intérêts de retard, blocage des assurances). 1️⃣ Le piège du refus de réception : pourquoi est-ce une arme à double tranchant ? En tant que maître d'ouvrag

Vous avez rendu les clés, l'appartement est vide, est votre compte en banque l'est toujours... Vous attendez toujours le retour de la "caution" (juridiquement appelée dépôt de garantie ). C'est le litige locatif n°1 en France. Sachez que la loi du 6 juillet 1989 est très protectrice pour le locataire, à condition de réagir vite et avec les bons arguments. Que vous soyez face à un propriétaire négligent ou de mauvaise foi, voici comment faire valoir vos droits. Maître Jérémie

Maître Jérémie OUSTRIC, avocat en Droit immobilier - recours judiciaire contre les troubles anormaux du voisinage La paix chez soi. C’est souvent tout ce que l’on demande après une longue journée de travail. Pourtant, il suffit d’un rien pour que le sanctuaire devienne un enfer. Un moteur de climatisation qui vrombit, une haie de bambous qui obscurcit votre salon, ou les effluves d'un restaurant qui s'invitent dans votre chambre. Si la discussion amiable a échoué , vous vous

On vous a toujours dit : "En copropriété, on paie d'abord, on discute après". C'est la règle d'or pour éviter que les immeubles ne s'effondrent faute de trésorerie. Mais cette règle a une faille. Une brèche minuscule dans laquelle s'engouffrent les copropriétaires les plus malins – ou les mieux conseillés. Il existe un scénario précis où refuser de payer n'est pas un caprice, mais un droit , voire un devoir de salubrité juridique. Mais attention : si vous vous trompez de cibl

Sous-location illégale : le sous-locataire reste après votre départ ? Vous risquez une condamnation solidaire. Découvrez les sanctions financières et vos recours juridiques.

Jérémie OUSTRIC Avocat en Droit Immobilier et Litige en copropriété Votre Conseil Syndical (CS) est un fantôme. Il ne répond pas aux e-mails, ne contrôle rien et laisse le syndic en roue libre. Vous payez des charges, mais pour quel service ? Cette inaction vous coûte cher, bien plus que les "économies" d'un conseil bénévole. Mais si vous pensez être impuissant ? Détrompez-vous. Même si vous ne pouvez pas les forcer  à travailler, vous pouvez les remplacer . En effet, il exis

Imaginez un vigneron passionné dans le Languedoc, fier de ses rangs de jeunes pousses. Une nuit, un carnage. Non pas la foudre, ni une inondation, mais... un lapin . Un simple rongeur, catalogué comme "petit gibier", capable de transformer le travail d'une année en tapis de brins mâchés. Le paysan est anéanti. Il veut justice, il veut être indemnisé. Je m'appelle Jérémie OUSTRIC, et je suis avocat en Droit immobilier, compétent en matière de litige de voisinage. Je vous expl

Décryptage de la Procédure devant le tribunal administratif Vous avez obtenu une décision de justice. Un juge a reconnu votre droit et ordonné l'expulsion d'un locataire (pour lire le Guide Complet de l'Expulsion, Cliquez-ici ) ou d'un occupant sans droit ni titre. Vous détenez ce qu'on appelle un "titre exécutoire". Pourtant, rien ne se passe. Les occupants sont toujours là. L'expulsion est bloquée par le Préfet. Pourquoi ? Parce que pour procéder à l'expulsion, votre commi

elon la Cour de cassation (Civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.306), la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si le dommage est effectivement survenu dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage. Le simple risque de dommage, même constaté, ne suffit pas pour obtenir réparation. La décennale exige la survenance du dommage (délai d'épreuve) et non pas seulement la présence d'un risque.

Propriétaire, bailleurs, évitez les pièges de l'état des lieux de sortie. Guide juridique pour sécuriser vos droits et finances. Maître OUSTRIC, avocat immobilier, vous conseille à Montpellier.

L'impayé d'un locataire sous bail professionnel est une situation stressante qui exige une réaction rapide. Je suis avocat en Droit immobilier, et compétent en matière d'expulsion : je vous explique comment récupérer le local et les loyers impayés de votre locataire en bail professionnel. Le bail professionnel est soumis à l 'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 , modifiée par la Loi du 6 juillet 1989, et aux règles du Code civil. Une connaissance parfait

Le Cas du Droit au Bail, Plus Complexe Qu'il n'y Paraît Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire d'un local commercial ? Vous avez peut-être déjà été confronté à la fin d'un bail, ou même à un litige qui se règle par une indemnité transactionnelle . Mais savez-vous comment cette somme est traitée fiscalement ? La question de l' indemnité de résiliation de bail  et de son traitement par le Fisc  est loin d'être anodine. Allons-y, on démêle tout ça pour vous ! Qu'est-ce Qu'

Encadrement des loyers en France : Maître OUSTRIC Avocat décrypte 2 pièges juridiques majeurs pour les bailleurs (révision, complément) et les risques 2025/2026. Évitez les erreurs coûteuses !