Décryptage de la Procédure devant le tribunal administratif Vous avez obtenu une décision de justice. Un juge a reconnu votre droit et ordonné l'expulsion d'un locataire (pour lire le Guide Complet de l'Expulsion, Cliquez-ici ) ou d'un occupant sans droit ni titre. Vous détenez ce qu'on appelle un "titre exécutoire". Pourtant, rien ne se passe. Les occupants sont toujours là. L'expulsion est bloquée par le Préfet. Pourquoi ? Parce que pour procéder à l'expulsion, votre commi

elon la Cour de cassation (Civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.306), la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si le dommage est effectivement survenu dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage. Le simple risque de dommage, même constaté, ne suffit pas pour obtenir réparation. La décennale exige la survenance du dommage (délai d'épreuve) et non pas seulement la présence d'un risque.

Propriétaire, bailleurs, évitez les pièges de l'état des lieux de sortie. Guide juridique pour sécuriser vos droits et finances. Maître OUSTRIC, avocat immobilier, vous conseille à Montpellier.

L'impayé d'un locataire sous bail professionnel est une situation stressante qui exige une réaction rapide. Je suis avocat en Droit immobilier, et compétent en matière d'expulsion : je vous explique comment récupérer le local et les loyers impayés de votre locataire en bail professionnel. Le bail professionnel est soumis à l 'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 , modifiée par la Loi du 6 juillet 1989, et aux règles du Code civil. Une connaissance parfait

Le Cas du Droit au Bail, Plus Complexe Qu'il n'y Paraît Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire d'un local commercial ? Vous avez peut-être déjà été confronté à la fin d'un bail, ou même à un litige qui se règle par une indemnité transactionnelle . Mais savez-vous comment cette somme est traitée fiscalement ? La question de l' indemnité de résiliation de bail  et de son traitement par le Fisc  est loin d'être anodine. Allons-y, on démêle tout ça pour vous ! Qu'est-ce Qu'

Encadrement des loyers en France : Maître OUSTRIC Avocat décrypte 2 pièges juridiques majeurs pour les bailleurs (révision, complément) et les risques 2025/2026. Évitez les erreurs coûteuses !

Face à la multiplication des meublés touristiques, la loi Le Meur renforce les règles. Découvrez les obligations d'urbanisme et de copropriété à respecter et les lourdes sanctions encourues en cas de manquement.

Assurez le succès de votre projet de construction dès le début en vous assurant que votre entreprise est correctement assurée. En tant qu'avocat en droit de la construction, je vous offre un service de vérification des assurances pour vous offrir la tranquillité d'esprit nécessaire. Ne laissez pas le hasard compromettre votre projet, contactez-moi dès aujourd'hui pour éviter les risques financiers désastreux

Expulsion illégale en France : quels sont vos droits ? Découvrez comment réagir face à une expulsion sans jugement, quelles sont les sanctions pour le propriétaire et comment un avocat peut vous aider à réintégrer votre logement et obtenir des dommages et intérêts.

L'expertise judiciaire est une procédure qui permet d'obtenir une expertise technique dans le cadre d'un litige. Cette expertise peut concerner différents domaines du Droit. Lorsqu'un juge a besoin d'une expertise pour prendre une décision éclairée, il peut faire appel à un expert judiciaire. L'expert est choisi par le juge parmi une liste de professionnels qualifiés . Il doit être impartial et indépendant, et apporter une réponse technique aux questions posées par le juge. L

Risque de chute de l'arbre de votre voisin ? Branches, brindilles et feuilles qui tombent répétition sur votre toiture et bouchent vos gouttières ? Ces situations peuvent engendrer un conflit de voisinage qu'il convient de résoudre soit amiablement et à défaut par une action judiciaire . Dans un précédent article, nous avons vu qu’un propriétaire voisin était tenu de respecter différentes distances et hauteurs légales lorsqu’il végétalise sa propriété. Par exemple, une pl

Finissons-en avec l'hémorragie financière ! La crise n'aidant pas, chaque mois un peu plus, vous voyez votre investissement se transformer en un stress chronique . Vous n'êtes pas un banquier, et pourtant, chaque impayé est comme une balle dans le pied de votre budget surtout si vous avez un prêt en cours. L'urgence est réelle. Je suis avocat à Montpellier, et je sais parfaitement que votre problème n'est pas seulement juridique, il est personnel . C'est une trahison de con

La crise du logement en France expliquée

Le propriétaire bailleur peut être en droit de demander un dépôt de garantie afin de couvrir les éventuels impayés de loyers ou charges locatives, ainsi que les réparations locatives nécessaires dans le futur (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Votre propriétaire bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie ? Maître Jérémie OUSTRIC, Je suis avocat en Droit Immobilier à Montpellier et sa Région , et compétent en  Litige Locatif .... et �

« Winter is coming ! » Ce ne sont pas les marcheurs blancs de la célèbre série Game of Thrones que vous redoutez, mais vous vous posez certainement de multiples questions au sujet de cet hiver qui approche au rythme des annonces gouvernementales mettant en avant la sobriété énergétique. Afin de répondre à vos interrogations de locataire, voici 4 points à retenir. 1) Le droit à l’information sur la consommation énergétique En premier lieu, vous avez le droit de connaître en

Pour répondre à cette question, il faut distinguer : - Les travaux non soumis à l’accord du bailleur (a), - Les travaux toujours soumis à l’accord exprès du bailleur (b), - Les travaux soumis à l’accord tacite du bailleur(c), a) Les travaux non soumis à l’accord du bailleur La loi du 6 juillet 1989 ne dresse pas de liste de travaux qui ne sont pas soumis à l’accord du bailleur. En réalité, l’article 6 d) de cette loi rappelle que le bailleur ne peut pas s’oppose

Les cas de gênes par les plantations d'un voisin sont divers et variés et les règles diffèrent selon que l'on fait face à un dépassement, un empiètement, un non- respect des distances légales, ou à des nuisances diverses... Alors quels sont mes conseils ? " Celui qui n'a pas d'objectifs ne risque pas de les atteindre" Sun Tzu, l'Art de la Guerre Votre objectif coule de source : revivre paisiblement. Mais il est nécessaire de graduer votre intervention à l'égard de votre vois

A quoi sert l’assurance DO ? L’assurance DO est une assurance obligatoire permettant d’obtenir une indemnisation pour les désordres à...

Comparez les lois Hamon, Bourquin et la nouvelle loi de 2022 sur l'assurance emprunteur. Découvrez vos droits de résiliation et les évolutions clés pour les consommateurs, pour réduire le coût de votre crédit immobilier.

Votre voisin vous empêche d'accéder à votre propriété ? Découvrez comment réagir face à un blocage de votre droit de passage. De la négociation au recours en justice, apprenez à défendre vos droits et à résoudre le conflit.