Dégâts petit Gibier : Attention au piège des 6 Mois pour être indémnisé !
- Jérémie OUSTRIC
- 13 nov.
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 6 jours
Imaginez un vigneron passionné dans le Languedoc, fier de ses rangs de jeunes pousses.
Une nuit, un carnage. Non pas la foudre, ni une inondation, mais... un lapin. Un simple rongeur, catalogué comme "petit gibier", capable de transformer le travail d'une année en tapis de brins mâchés. Le paysan est anéanti.
Il veut justice, il veut être indemnisé.
Je m'appelle Jérémie OUSTRIC, et je suis avocat en Droit immobilier, compétent en matière de litige de voisinage. Je vous explique tout ⬇️
Une indemnisation possible
La jurisprudence le confirme : l'indemnisation pour les dégâts de gibier ordinaire (hors grands gibiers relevant de l’article R426-10 et L 426-1 du Code de l’environnement) est possible, par exemple sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
Ce qu'il ignore, c'est que la loi, dans sa sagesse parfois cruelle, a réglé un piège temporel : pour ce type de dommage, le délai pour agir en justice n'est pas le classique 5 ans du Code civil (comme en matière de nuisances et troubles anormal du voisinage: Cliquez-ici). Il n'est que de 6 mois. (L 426-7 du Code de l’environnement)
Un simple décalage entre deux dates, et toute l'indemnisation potentielle, qu'elle soit pour faute ou sans faute, s'évapore.
Pourquoi 6 mois ?
Parce qu'un article du Code de l'environnement prime sur tout le reste.
La Cour confirme que ce régime spécial (gibier quelconque) prime sur la responsabilité contractuelle et délictuelle. (Civ. 2e, 13 déc. 2012 pourvoi n°11-27538)
Et elle le réaffirme ! Le délai de six mois s'applique aux dommages causés par du gibier ordinaire (comme notre lapin) (Civ. 2e 17 avril 2019 n° 18-15.683)
Et c'est aussi logique : « Comment voulez-vous que je me défende d'un dégât causé par un lapin il y a 4 ans ? Les preuves ont disparu, les herbes ont repoussé, et le lapin est mort de vieillesse ! »
Le délai court est destiné à sécuriser la preuve. Les dommages aux cultures sont éphémères ; la trace des petits gibiers aussi.
Les bons réflexes si vous êtes victime
Si vous êtes victime de dégâts de petit gibier :
Constat Immédiat : Documentez tout (photos, vidéos, constat d'huissier si nécessaire) ;
L'Horloge Démarre : Notez la date de la découverte du dommage (point de départ des 6 mois) ;
Contactez votre assureur : il est important de déclarer votre sinistre dans les 48h ;
Agissez ! : Prenez immédiatement contact avec l'entité responsable et, si besoin, engagez une procédure judiciaire ;
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Maître Jérémie OUSTRIC
Avocat à la Cour
Montpellier & sa Région
Cyberdélinquance - Immobilier - Sports extrêmes
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