Avocat au Barreau de Montpellier

Un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 12 octobre 2023 clarifie la question de la liberté de rouler sans...

Maître Jérémie OUSTRIC est disponible pour des missions de postulation devant les tribunaux de première instance de Montpellier. Il se situe 230 Place Jacques Mirouze 34000 MONTPELLIER ce qui lui permet d'être proche des différents tribunaux. Pour rappel ou si vous n'êtes pas coutumier de nos juridictions Montpelliéraines, il existe 3 sites judiciaires sur Montpellier : La Cour d'appel de Montpellier Adresse : 1 rue Foch 34000 Montpellier T él : 04.34.0

OUI , l es grévistes sont libres de ne pas travailler puisque le travail forcé n’est pas admis en droit français (et c’est heureux !). Toutefois, ce refus n’est pas nécessairement sans conséquences. Voici les réponses aux 4 questions que vous vous posez éventuellement ! Quels sont les personnels qui peuvent être réquisitionnés ? Le droit de réquisition vaut pour les services publics en cas d’atteinte grave à leur continuité. Il peut également être actionné dans les entrepri