Un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 12 octobre 2023 clarifie la question de l'assurance automobile pour les vélos à assistance électrique.
L'affaire concernait un accident en Belgique où un cycliste d'un vélo à assistance électrique fut heurté par une voiture.
La question cruciale était de savoir si le vélo, nécessitant une assistance musculaire pour fonctionner, devait être considéré comme un "véhicule automoteur" soumis à l'obligation d'assurance.
La juridiction belge a statué que le vélo en question ne tombait pas sous cette catégorie, affirmant qu'un véhicule automoteur doit être capable de se déplacer sans effort musculaire.
La Cour de cassation belge a soumis une question préjudicielle à la CJUE, qui a confirmé que la directive européenne ne requiert pas une force mécanique exclusive pour caractériser un véhicule.
Elle a souligné que l'objectif principal de la directive est d'assurer la libre circulation des véhicules et des personnes à bord, excluant ainsi les vélos à assistance électrique du champ d'application de l'assurance automobile obligatoire.
Cette décision aligne également la directive avec la nouvelle définition de "véhicule" qui exclut explicitement les vélos à assistance électrique, entrant en vigueur le 23 décembre 2023.
Ainsi, les utilisateurs de vélos à assistance électrique peuvent désormais profiter de la liberté de circuler sans être assujettis à l'obligation d'assurance automobile, sous réserve de ne pas confondre les vélos à assistance électrique avec les speed-bikes qui, eux, nécessitent une assurance.
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Maître Jérémie OUSTRIC
Avocat au Barreau de Montpellier