Avocat en Droit de la Construction à Montpellier
Expertises, Assurances et Indemnisation
Pour qui ?
🏠 Les Particuliers (Maîtres d'ouvrage)
Vous faites construire votre maison (CCMI), vous achetez sur plan (VEFA) ou vous rénovez un bien. Vous faites face à des malfaçons, un abandon de chantier ou un retard de livraison.
🏢 Les Copropriétés et Syndics
Votre immeuble subit des désordres structurels, des infiltrations ou des vices cachés affectant les parties communes.
👷 Les Artisans et Entreprises du BTP
Vous faites face à des impayés injustifiés, une mise en cause de votre responsabilité ou un litige avec un sous-traitant.
💡 Note de l'avocat : Pour bien défendre une entreprise, il faut avoir défendu un maître d'ouvrage. Il n'y pas de conflit de loyauté de ma part.
Pourquoi consulter un avocat en droit de la construction?
Le droit de la construction est un maquis technique où une simple erreur de procédure peut vous coûter très cher. L'avocat n'est pas là que pour le procès, il est là pour sauver votre patrimoine.
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Pour sécuriser vos contrats avant le premier coup de pioche
Ne signez jamais un CCMI ou un marché de travaux les yeux fermés. Je vérifie la conformité de vos contrats, les pénalités de retard, les assurances obligatoires (Dommage-Ouvrage, Décennale) et les notices descriptives. Mieux vaut prévenir qu'avoir une maison inachevée.
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Pour ne pas subir une expertise judiciaire seul
L'expertise est le "cœur du réacteur" du procès en construction. Si vous y allez seul face à l'expert de l'assurance adverse et leur avocat, vous partez perdant. Je vous assiste lors des accidents d'expertise (réunions techniques sur place) pour veiller à ce que tous les désordres soient notés et chiffrés à leur juste valeur.
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Pour faire jouer les garanties (Décennale, Parfait Achèvement)
Les assureurs ont l'habitude de minimiser les indemnisations ou de jouer la montre. Je vous aide à actionner les bons leviers légaux : - Garantie de Parfait Achèvement (désordres la 1ère année). - Garantie Biennale (équipements). Garantie Décennale (solidité de l'ouvrage). - Recours contre le vendeur pour Vices Cachés.
Notre expertise
Notre intervention couvre l'ensemble du contentieux de la construction :
1. Conseil Préventif & Assurances
Audit de la phase avant-projet et vérification rigoureuse des souscriptions d'assurances (Dommages-Ouvrage, Responsabilité Civile Décennale) pour garantir votre couverture en cas de sinistre.
🔗 Guide complet : Retrouvez ma méthode stratégique dans cet article : Vérification des assurances entreprise construction suis-je bien couvert ?
2. Traitement des Malfaçons & Non-Conformités
Actions ciblées contre les entrepreneurs, architectes et artisans en cas de désordres esthétiques, structurels ou de non-respect du cahier des charges (non-conformité)
3. Activation des Garanties Légales
4. Contentieux & Indemnisation
Gestion complète des procédures du référé expertise judiciaire à la procédure au fond pour obtenir la réparation financière de vos préjudices (coûts de reprise, troubles de jouissance, préjudices annexes).
Notre méthodologie
Parce qu’un bon accord vaut souvent mieux qu’un long procès, le Cabinet OUSTRIC privilégie une stratégie graduelle pour résoudre vos litiges le plus rapidement possible.
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L'Analyse Stratégique Immédiate
Dès le premier rendez-vous, nous ne nous contentons pas de lire vos documents. Nous réalisons un audit complet du dossier pour identifier immédiatement les failles de la partie adverse et évaluer vos chances de succès.
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L'accompagnement en Expertise
L'expertise (amiable ou judiciaire) est le moment critique. Je vous assiste sur le terrain face aux experts d'assurance et aux techniciens adverses pour faire valoir la réalité technique de vos préjudices et éviter les rapports défavorables.
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La Tentative de Résolution Amiable
Avant d'engager des frais de justice, nous tentons systématiquement de débloquer la situation par la voie amiable (mise en demeure d'avocat circonstanciée, protocole d'accord transactionnel). Votre avantage : Cette étape permet souvent de récupérer des impayés ou d'obtenir un départ négocié beaucoup plus vite qu'une procédure judiciaire, tout en économisant des frais.
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La Rigueur Procédurale Absolue
En droit de la construction, la procédure est stricte. Une dans les délais peuvent être très problématiques. Votre avantage : Maître Jérémie OUSTRIC garantit une sécurité procédurale. Nous veillons scrupuleusement au respect des délais impératifs pour éviter tout vice de forme qui pourrait retarder le jugement.
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L'Accompagnement jusqu'à l'Exécution
Obtenir une décision de justice ne suffit pas ; encore faut-il qu'elle soit appliquée. Le Cabinet ne vous abandonne pas une fois le jugement rendu. Nous pilotons l'exécution de la décision avec nos Commissaires de Justice partenaires pour que vos droits deviennent réalité.
L'avis de nos clients sur GOOGLE
Grace à l'efficacité et au professionnalisme de Maître OUSTRIC nous avons obtenu réparation du préjudice pour lequel nous l'avions contacté en mars 2023.Un grand merci Maître!
QUESTIONS FREQUENTES EN DROIT DE LA CONSTRUCTION (FAQ)
Quels sont mes recours en cas de malfaçons ou désordres ?
Réponse : Si vous constatez des défauts de construction, la loi française vous protège via trois garanties légales obligatoires. Votre recours dépend de l'ancienneté de la réception des travaux :
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La Garantie de Parfait Achèvement (1 an) : Elle oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou durant l'année qui suit.
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La Garantie de Bon Fonctionnement ou "Biennale" (2 ans) : Elle couvre les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre (ex: volets, radiateurs, portes).
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La Garantie Décennale (10 ans) : C'est la plus importante. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures importantes, affaissement) ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations d'eau, défaut d'étanchéité).
💡Astuce : Ne tardez jamais. Les délais sont stricts (délais de forclusion). Dès l'apparition d'un désordre, il faut agir pour interrompre ces délais.
Mon assurance Dommages-Ouvrage refuse de payer, est-ce définitif ?
Réponse : Non, un refus de prise en charge par l'assureur Dommages-Ouvrage (DO) n'est pas une fatalité. Les assureurs tentent parfois de minimiser l'indemnisation ou de rejeter la faute sur un défaut d'entretien.
Si l'assureur refuse la garantie ou propose une indemnité insuffisante pour couvrir les réparations, nous pouvons :
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Contester l'expertise amiable de l'assureur.
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Solliciter une expertise judiciaire pour obtenir un chiffrage contradictoire et impartial.
Quel est le rôle de l'expertise judiciaire ?
Réponse : En droit de la construction, le juge n'est pas un technicien du bâtiment.
L'expertise judiciaire est donc souvent l'étape pivot du dossier.
Un expert indépendant sera nommé par le tribunal pour :
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Constater techniquement les désordres (malfaçons, non-conformités).
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Déterminer les causes et les responsabilités (architecte, maçon, plombier ?).
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Chiffrer le coût précis des travaux de reprise.
Mon rôle est double :
1. Obtenir la désignation d'un expert judiciaire par la voie du référé expertise 145 du Code de procédure civile ;
2. Vous assister durant ces réunions d'expertise (les "accédits") pour veiller à ce que vos intérêts soient défendus face aux experts des compagnies d'assurance adverses.
Que faire en cas de retard de livraison (VEFA ou CCMI) ?
Réponse : Le retard de livraison est une source majeure de stress et de préjudice financier. Si la date de livraison prévue au contrat est dépassée, vous avez droit à une indemnisation.
La procédure se déroule généralement en deux temps :
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La Mise en Demeure : Nous adressons un courrier formel au constructeur pour exiger la livraison et rappeler les pénalités applicables.
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Le calcul des Pénalités de Retard : En CCMI (Maison Individuelle), la loi fixe un minimum de 1/3000ème du prix par jour de retard. En VEFA (Vente sur plan), les pénalités dépendent du contrat, mais les clauses abusives peuvent être contestées.
L'entrepreneur a abandonné le chantier, comment réagir ?
Réponse : Le silence de l'artisan et l'arrêt des travaux sont des situations critiques. Il ne faut surtout pas finir les travaux vous-même immédiatement, car vous perdriez vos recours.
Voici la marche à suivre pour sécuriser le dossier :
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Faire constater l'arrêt du chantier par un Commissaire de Justice (Huissier).
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Mettre en demeure l'entreprise de reprendre les travaux sous un délai fixe (ex: 15 jours).
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Sans réponse, nous pourrons prononcer la résolution du contrat aux torts de l'entrepreneur et demander des dommages et intérêts.
Peut-on refuser la réception des travaux pour malfaçons et bloquer le paiement du solde ?
Réponse : Non, pas systématiquement. Le refus de réception ne peut être légitime que si le logement est inhabitable ou dangereux. Si vous refusez la réception pour de simples finitions ou des malfaçons esthétiques dans le but de ne pas payer le solde, vous commettez une erreur stratégique qui peut vous coûter cher (intérêts de retard, blocage des assurances).