A quoi sert l’assurance DO ?
L’assurance DO est une assurance obligatoire permettant d’obtenir une indemnisation pour les désordres à l’ouvrage, soit parce qu’ils compromettent sa solidité, soit parce qu’ils portent atteinte à sa destination. Par exemple, pour un pavillon, la destination s’appréciera au regard du critère d’habitabilité.
La particularité de l’assurance DO est qu’elle intervient en préfinancement.
Autrement dit, si l’assureur DO reconnaît sa garantie, il indemnisera dans un premier temps le bénéficiaire, puis se retournera dans un second temps contre les responsables et leurs assureurs.
Juridiquement, l’on parle de subrogation.
Qui doit souscrire l’assurance DO ?
Les personnes devant souscrire une assurance DO sont :
- Le propriétaire de l’ouvrage
- Le vendeur (constructeur de maison individuelle)
- Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage (ex : promoteur immobilier)
Il est courant que les promoteurs (constructeurs de maisons individuelles) proposent aux acquéreurs une assurance DO comprise dans une police globale dite « CNR ».
Dans une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), il est courant que le vendeur souscrive pour le compte des accédants une police DO.
Notez que si la loi n’oblige pas certaines personnes de souscrire une police DO, comme par exemple une collectivité publique, il ne leur est pas interdit de le faire…
Qui est bénéficiaire de l’assurance DO ?
Les bénéficiaires de l’assurance DO sont : le souscripteur (ci-dessus) et les propriétaires successifs de l’ouvrage au jour de la survenance du sinistre.
Il n’est pas inutile de préciser que pour un désordre affectant une partie commune d’un immeuble, le bénéficiaire de l’indemnité sera le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice (le syndic est le souscripteur !).
Que couvre l’assurance DO ?
L’assurance DO fonctionnement par exclusion. Dès lors elle couvrira tous les ouvrages et éléments équipements soumis à l’obligation d’assurance sauf ceux qui ne sont pas « soumis ».
En tout état de cause, la police DO peut aller au-delà de ce qui est prévu par la loi en proposant une extension de garantie.
Voici quelques exemples d’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance DO, la liste n’étant certainement pas exhaustive :
- enduit de façade avec fonction d’étanchéité
- réalisation d’un talus
- adjonction d’une cheminée à un ouvrage existant…
Concernant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, la jurisprudence admet largement leur soumission à l’assurance DO obligatoire dès lors qu’ils causent après leur installation un dommage à l’ouvrage le rendant impropre à sa destination ou portant atteinte à sa solidité.
Attention, l’assureur DO ne couvrira que l’ouvrage décrit précisément à l’occasion de la souscription de la police DO.
Important : Tout changement de réalisation ou d’intervenant devra être déclaré à votre assureur qui pourra réévaluer la police en fonction du risque et la prime…
A partir de quand l’assurance DO prend effet ?
Le principe est que l’assurance DO prend effet à l’expiration de la période dite de garantie de parfait achèvement (GPA).
Autrement dit, l’assurance DO sera mobilisable 1 an après la réception de l’ouvrage.
Attention, il existe pour autant des exceptions. Votre avocat pourra vous éclairer sur ce point
En tout état de cause, vous devrez déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés après constatation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Important : Cette déclaration doit comporter des informations obligatoires pour être valable.
Votre assureur DO aura alors un calendrier à respecter pour prendre position sur sa garantie et le cas échéant vous proposer une indemnisation sous 90 jours. Le délai pourra être prorogé dans des cas très particuliers.
Notez que votre indemnité d’assurance devra être affectée à la solution réparatoire. A défaut, vous devrez rembourser la somme.
La fin de la couverture de l’assurance DO est de 12 ans après la réception. Elle va donc au-delà de la responsabilité civile décennale, garantie par l’assureur, non pas du maître de l’ouvrage, mais cette fois-ci du constructeur responsable !
Pour plus d'informations à ce sujet n'hésitez pas à me contacter !
Maître Jérémie OUSTRIC