Modèle de Lettre : Notifier les réserves et bloquer les 5% de garantie

Jérémie OUSTRIC
il y a 6 jours
3 min de lecture

Maître d'ouvrage consultant un modèle de lettre de réserves pour signaler des malfaçons dans une cuisine en cours de rénovation.

Vous venez de réceptionner vos travaux (ou vous êtes dans les 8 jours qui suivent) et vous constatez des malfaçons ? Pour que l'entreprise soit obligée de réparer, les SMS et les coups de téléphone ne suffisent pas. Vous devez formaliser vos demandes juridiquement.

Voici un modèle générique* de Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR).

📉 Quand utiliser ce modèle ?

Lors de la réception : Pour confirmer les réserves notées sur le Procès-Verbal (PV) où ceux révélés après réception dans le délai d'un an (sauf ceux qui étaient visibles).
Dans les 8 jours après la réception (cas particulier CCMI) : Si vous n'étiez pas assisté par un professionnel lors de la remise des clés, la loi vous donne 8 jours supplémentaires pour signaler par lettre recommandée des vices que vous n'aviez pas vus le jour J (Article 1792-6 du Code civil).

📝 Le Modèle à copier coller* :

[Vos Nom et Prénom] [Votre Adresse] [Votre Téléphone] [Votre Email]

À l'attention de [Nom de l'Entreprise] [Adresse de l'Entreprise]

Fait à [Ville], le [Date d'aujourd'hui]

Objet : Notification de réserves et mise en demeure d'intervenir Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (n° [Numéro du recommandé])

Réf. Marché/Devis n° : [Numéro du devis] Date de réception des travaux : [date de signature du PV de réception]

Monsieur,

J'interviens au nom de Monsieur/Madame [Nom du Client], Maître de l'Ouvrage concernant le chantier situé à [Adresse].

I. RAPPEL DES FAITS JURIDIQUES

La réception contradictoire de l'ouvrage a été prononcée le [Date du PV de réception] avec effet à cette même date. (Option A : Si réserves au PV) Des réserves ont été expressément formulées dans le Procès-Verbal signé par vos soins. (Option B : Si désordres apparus après) Des désordres sont apparus postérieurement à la réception, durant le délai de garantie de parfait achèvement.

II. NATURE DES DÉSORDRES ET INEXÉCUTION

À ce jour, et malgré l'écoulement d'un délai raisonnable, vous n'avez pas procédé aux reprises des désordres suivants relevant de votre obligation de parfait achèvement :

Désordre n°1 (Réserve du PV n° X) : [Description technique précise]
Désordre n°2 (Notifié ce jour) : [Description technique précise]

III. MISE EN DEMEURE

En application de l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, je vous mets en demeure d'intervenir pour reprendre ces désordres sous un délai de [X] jours (ex: 15 jours) à compter de la réception de la présente.

Nous convenons d'une date d'intervention le [Date proposée] à [Heure], que je vous demande de confirmer sous 48 heures.

IV. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES ET CONTENTIEUSES

Je vous rappelle que :

Conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, la retenue de garantie de 5 % demeure consignée auprès de [Nom du consignataire] jusqu'à la levée expresse des réserves.

À défaut d'exécution dans le délai imparti, mon client sera fondé, conformément à la jurisprudence constante et à l'article 1222 du Code civil, à faire exécuter les travaux par une autre entreprise à vos frais, risques et périls, les sommes correspondantes étant prélevées sur le solde du marché ou recouvrées judiciairement.

Compte tenu du délai de forclusion de la GPA, faute de réaction immédiate, j'ai reçu mandat pour introduire une action judiciaire (Référé-Expertise ou fond) aux fins d'interruption des délais et d'indemnisation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

🚨 * Ce document est un modèle générique à partir de vos réponses. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait engager la responsabilité de Maître Jérémie OUSTRIC. Pour une analyse personnalisée, prenez rendez-vous.🚨