Avocat Décennale : Le Dommage Doit Être Apparu pour Engager la Responsabilité du Constructeur

Jérémie OUSTRIC
21 oct.
3 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 1 jour

batiment soumis à un risque de nature décennale

Vous faites face à un risque de désordre sur votre construction récente et vous vous demandez si vous pouvez déjà agir contre le constructeur ? La Cour de cassation a récemment apporté une clarification cruciale qui impacte directement vos droits.

Le droit de la construction est complexe, et la responsabilité décennale des constructeurs, couverte par la fameuse assurance décennale, est l'un de ses mécanismes les plus importants. Une récente décision de la Cour de cassation vient cependant de rappeler une règle fondamentale : l'existence d'un simple risque ne suffit pas pour obtenir réparation.

Le Principe : Le Dommage Doit Survenir dans les Dix Ans

La Cour de cassation a réaffirmé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs est conditionné par l'apparition effective du dommage dans le délai de dix ans suivant la réception de l'ouvrage.

Cette décision est un signal fort : il ne suffit pas de constater une malfaçon ou une non-conformité qui pourrait entraîner un problème futur. Pour que l'action en garantie décennale soit recevable, le problème doit s'être matérialisé en un dommage. Le simple risque de dommage, aussi sérieux soit-il, ne peut pas, à lui seul, permettre d'obtenir une indemnisation.

La Double Exigence du Délai Décennal

Le délai de dix ans (délai décennal) n'est pas un concept unique, il comporte en réalité deux exigences distinctes qui doivent être respectées :

Le Délai d'Épreuve (ou de Survenance) : C'est la période durant laquelle le dommage doit apparaître. La Cour rappelle ici que l'événement dommageable doit avoir lieu entre la réception de l'ouvrage et l'échéance des dix ans.
Le Délai d'Action : Une fois le dommage apparu, l'action en justice doit être intentée et interrompue (par une assignation ou une demande d'expertise) avant l'expiration de ces dix années.

Dans une affaire récente examinée par la Cour de cassation, (Civ. 3e, 26 juin 2025, FS-B, n° 23-18.306), le maître d'ouvrage avait pourtant fait constater un risque réel d'inondation. Néanmoins, l'absence de survenance concrète du dommage (l'inondation elle-même) a conduit la Cour de cassation à le débouter de sa demande.

L'Impact pour la Sécurité Juridique

Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique dans le domaine de la construction. Elle trace une ligne claire entre le simple défaut de conformité (qui relève d'autres garanties, comme la garantie de parfait achèvement ou la biennale) et le dommage décennal (qui compromet la solidité ou rend l'ouvrage impropre à sa destination).

En clair, tant que le risque de dommage n'est pas devenu un dommage effectif (fissures, infiltrations, effondrement, etc.), la responsabilité décennale ne peut pas être engagée.

Que Faire si vous êtes dans cette situation ?

Si vous êtes un maître d'ouvrage confronté à un risque qui pourrait, à terme, devenir un dommage décennal, il est primordial d'agir avec méthode :

Faites constater le risque : Même si le risque ne permet pas d'engager la décennale immédiatement, faites-le consigner par un expert ou un huissier. Cela constituera une preuve précieuse si le dommage se matérialise plus tard.
Activez les autres garanties : Si le désordre est survenu dans l'année de la réception, la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) peut être mobilisée. S'il s'agit d'un désordre sur un élément d'équipement dissociable, la Garantie Biennale pourrait s'appliquer.
Surveillez l'évolution : Si le dommage n'est pas encore survenu, surveillez attentivement l'évolution de la situation jusqu'à l'expiration du délai décennal.

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