Expulsion du locataire bail professionnel : comment récupérer le local et les loyers ?

Jérémie OUSTRIC
8 oct.
2 min de lecture

Dernière mise à jour : 9 oct.

locataire bail professionnel se fait expulser OUSTRIC AVOCAT MONTPELLIER

L'impayé d'un locataire sous bail professionnel est une situation stressante qui exige une réaction rapide.

Je suis avocat en Droit immobilier, et compétent en matière d'expulsion : je vous explique comment récupérer le local et les loyers impayés de votre locataire en bail professionnel.

Le bail professionnel est soumis à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986, modifiée par la Loi du 6 juillet 1989, et aux règles du Code civil.

Une connaissance parfaite de ces textes est donc essentielle pour le succès de votre procédure.

Étape 1 : Agir Vite

L'importance d'une Mise en demeure Comminatoire

N'attendez pas que la dette s'aggrave. En effet, chaque mensualité impayée vous met financièrement en difficulté, surtout si vous avez acheté le local via un prêt bancaire.

Envoyez une mise en demeure formelle pour réclamer les loyers impayés et marquer le début de la procédure au besoin avec l'aide d'un avocat compétent en matière d'expulsion.

Étape 2 : Le Commandement de Payer – Déclencher la Clause Résolutoire

Je peux vous conseiller un Commissaire de justice (ex-huissier de Justice) compétent en la matière et avec le lequel je travaille en toute confiance depuis plusieurs années.

Ce dernier va délivrer un commandement de payer, le cas échéant, en visant la clause résolutoire si celle-ci est existante.

Cet acte va déclencher le point de départ de résiliation du bail professionnel.

Étape 3 : La Procédure Judiciaire Accélérée (Le Référé)

Il est possible d'obtenir une décision d'expulsion judiciaire de manière accélérée et en urgence.

Il s'agit de la procédure de référé d'expulsion.

Après avoir pris connaissance de votre dossier, je vous conseille sur la procédure la plus adéquate pour récupérer votre local le plus rapidement possible, et recouvrer la dette locative.

En effet, obtenir une ordonnance prononçant la résiliation du bail et la condamnation du locataire au remboursement de la dette locative est notre priorité absolue.

Pourquoi la Représentation par Avocat est Cruciale ?

⚖️ Une procédure judiciaire : avec représentation par avocat obligatoire

En matière de procédure de référé, l'avocat est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas saisir le juge seul par vos propres moyens.

⚠️ La préparation de votre défense : Ne Sous-Estimez Pas la Défense de Votre Locataire

Le locataire dispose de nombreux leviers pour contester votre demande d'expulsion ou en retarder l'exécution, ce que je maîtrise parfaitement.

💡 C'est pourquoi une consultation juridique personnalisée est essentielle pour orienter votre dossier de manière stratégique, anticiper les arguments de la défense et maximiser vos chances de succès.

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Je peux également vous conseiller un Commissaire de justice compétent avec lequel je travaille en toute confiance.

🔍Si votre dossier concerne une expulsion en matière de baux d'habitation, vous pouvez consulter mon article en cliquant ici.