Impayés de loyer : comment expulser le locataire ?
- Jérémie OUSTRIC
- 9 mars 2023
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 9 oct.
La crise n'aidant pas, de plus en plus de propriétaires font face à une situation d'impayé de loyer de la part de leur locataire.
Je suis avocat à Montpellier, et compétent en matière d'expulsion d'un locataire, et vous explique comment réagir et comment l'expulser et récupérer le logement et les loyers impayés.
En matière de baux d'habitation, le litige est soumis à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi qu'aux règles du Code civil.
Une connaissance parfaite de ces textes est donc essentielle pour le succès de votre procédure.
Étape 1 : Agir Vite
L'importance d'une Mise en demeure Comminatoire
N'attendez pas que la dette s'aggrave. En effet, chaque mensualité impayée vous met financièrement en difficulté, surtout si vous avez acheté le local via un prêt bancaire.
Envoyez une mise en demeure formelle pour réclamer les loyers impayés et marquer le début de la procédure au besoin avec l'aide d'un avocat compétent en matière d'expulsion.
Étape 2 : Le Commandement de Payer – Déclencher la Clause Résolutoire
Je peux vous conseiller un Commissaire de justice (ex-huissier de Justice) compétent en la matière et avec le lequel je travaille en toute confiance depuis plusieurs années.
Ce dernier va délivrer un commandement de payer, le cas échéant, en visant la clause résolutoire si celle-ci est existante.
Cet acte va déclencher le point de départ de résiliation du bail d'habitation.
Étape 3 : La Procédure Judiciaire Accélérée (Le Référé)
Seul juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer de la question des loyers en matière de baux d'habitation.
Il est possible d'obtenir une décision d'expulsion judiciaire de manière accélérée et en urgence.
Il s'agit de la procédure de référé d'expulsion.
Après avoir pris connaissance de votre dossier, je vous conseille sur la procédure la plus adéquate pour récupérer votre local le plus rapidement possible, et recouvrer la dette locative.
En effet, obtenir une ordonnance prononçant la résiliation du bail et la condamnation du locataire au remboursement de la dette locative est notre priorité absolue.
NOUVEAUTÉS :
Depuis la réforme de la procédure d'expulsion du 27 juillet 2023, le législateur a introduit une nouvelle infraction pénale :
"Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende". (art. 315-2 Code pénal)
Pourquoi la Représentation par Avocat est Cruciale ?
⚖️ Une procédure judiciaire : une technicité à maîtriser
En matière de procédure d'expulsion en référé devant le Juge des contentieux de la protection, l'avocat est important, car préparer un dossier d'expulsion nécessite de maîtriser toutes les attentes du juge.
⚠️ La préparation de votre défense : Ne Sous-Estimez Pas la Défense de Votre Locataire
Le locataire dispose de nombreux leviers pour contester votre demande d'expulsion ou en retarder l'exécution, ce que je maîtrise parfaitement.
C'est pourquoi une consultation juridique personnalisée est essentielle pour orienter votre dossier de manière stratégique, anticiper les arguments de la défense et maximiser vos chances de succès.
Enfin, la procédure d'expulsion doit suivre une procédure précise encadrée par la loi.
A défaut, vous procèderiez à une expulsion illégale qui vous mettrait en grandes difficultés !
💡 C'est pourquoi une consultation juridique personnalisée est essentielle pour orienter votre dossier de manière stratégique, anticiper les arguments de la défense et maximiser vos chances de succès.
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Je peux également vous conseiller un Commissaire de justice compétent avec lequel je travaille en toute confiance.
🔍Si votre dossier concerne une expulsion illégale, vous pouvez consulter mon article en cliquant ici.
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Maître Jérémie OUSTRIC
Avocat à la Cour
Montpellier & sa Région
Cyberdélinquance - Immobilier - Sports extrêmes
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