Début janvier , je vous parlais du gel des réformes en matière d'immobilier en 2026 ( 🔗 2026 : le grand gel des réformes ) . Et ce n'est pas pour aider le marché immobilier qui ne dort pas, mais qui est dans le coma. Ce 20 janvier 2026, la Haute Assemblée a tenté la défibrillation. La proposition de loi « CHOC » n’est pas un remède miracle, mais la posologie est forte. La question : le patient va-t-il se relever ou convulser à l'Assemblée ? Un diagnostic vital : libérer ou m

Début janvier , je vous donnais un pronostic des changement et promesses du budget pour l'immobilier 2026 ( 🔗 2026 et Immobilier : Ce qui change pour vous ! )  : tenant l'instabilité politique, c'est aujourd'hui le grand gel fiscal. Je suis Avocat en Droit immobilier, et je vous explique tout Le 1er janvier est passé, mais pour la fiscalité immobilière, le temps s’est arrêté. Suite au rejet du budget 2026, l’État fonctionne sous le régime exceptionnel des "services votés". C

Bienvenue dans un futur où le droit immobilier cesse d'être une sédimentation de textes poussiéreux pour devenir un terrain d'agilité. Si vous pensiez que la gestion de vos actifs était un long fleuve tranquille, sachez que le courant s'accélère.  En 2026, posséder ne suffit plus ; il faut savoir anticiper la métamorphose réglementaire qui s'annonce. Le DPE fait sa mue énergétique ✨ Bonne nouvelle pour les propriétaires de surfaces modestes. Si votre studette était injusteme

Vous venez de réceptionner vos travaux (ou vous êtes dans les 8 jours qui suivent) et vous constatez des malfaçons ? Pour que l'entreprise soit obligée de réparer, les SMS et les coups de téléphone ne suffisent pas. Vous devez formaliser vos demandes juridiquement. Voici un modèle générique* de Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) . 📉 Quand utiliser ce modèle ? Lors de la réception :  Pour confirmer les réserves notées sur le Procès-Verbal (PV) où ceux révélés a

La réponse directe : Non, pas systématiquement.  Le refus de réception n'est légitime que si le logement est inhabitable  ou dangereux. Si vous refusez la réception pour de simples finitions ou des malfaçons esthétiques dans le but de ne pas payer le solde, vous commettez une erreur stratégique  qui peut vous coûter cher (intérêts de retard, blocage des assurances). 1️⃣ Le piège du refus de réception : pourquoi est-ce une arme à double tranchant ? En tant que maître d'ouvrag

Vous avez rendu les clés, l'appartement est vide, est votre compte en banque l'est toujours... Vous attendez toujours le retour de la "caution" (juridiquement appelée dépôt de garantie ). C'est le litige locatif n°1 en France. Sachez que la loi du 6 juillet 1989 est très protectrice pour le locataire, à condition de réagir vite et avec les bons arguments. Que vous soyez face à un propriétaire négligent ou de mauvaise foi, voici comment faire valoir vos droits. Maître Jérémie

Maître Jérémie OUSTRIC, avocat en Droit immobilier - recours judiciaire contre les troubles anormaux du voisinage La paix chez soi. C’est souvent tout ce que l’on demande après une longue journée de travail. Pourtant, il suffit d’un rien pour que le sanctuaire devienne un enfer. Un moteur de climatisation qui vrombit, une haie de bambous qui obscurcit votre salon, ou les effluves d'un restaurant qui s'invitent dans votre chambre. Si la discussion amiable a échoué , vous vous

On vous a toujours dit : "En copropriété, on paie d'abord, on discute après". C'est la règle d'or pour éviter que les immeubles ne s'effondrent faute de trésorerie. Mais cette règle a une faille. Une brèche minuscule dans laquelle s'engouffrent les copropriétaires les plus malins – ou les mieux conseillés. Il existe un scénario précis où refuser de payer n'est pas un caprice, mais un droit , voire un devoir de salubrité juridique. Mais attention : si vous vous trompez de cibl

Sous-location illégale : le sous-locataire reste après votre départ ? Vous risquez une condamnation solidaire. Découvrez les sanctions financières et vos recours juridiques.

Jérémie OUSTRIC Avocat en Droit Immobilier et Litige en copropriété Votre Conseil Syndical (CS) est un fantôme. Il ne répond pas aux e-mails, ne contrôle rien et laisse le syndic en roue libre. Vous payez des charges, mais pour quel service ? Cette inaction vous coûte cher, bien plus que les "économies" d'un conseil bénévole. Mais si vous pensez être impuissant ? Détrompez-vous. Même si vous ne pouvez pas les forcer  à travailler, vous pouvez les remplacer . En effet, il exis

Imaginez un vigneron passionné dans le Languedoc, fier de ses rangs de jeunes pousses. Une nuit, un carnage. Non pas la foudre, ni une inondation, mais... un lapin . Un simple rongeur, catalogué comme "petit gibier", capable de transformer le travail d'une année en tapis de brins mâchés. Le paysan est anéanti. Il veut justice, il veut être indemnisé. Je m'appelle Jérémie OUSTRIC, et je suis avocat en Droit immobilier, compétent en matière de litige de voisinage. Je vous expl

Décryptage de la Procédure devant le tribunal administratif Vous avez obtenu une décision de justice. Un juge a reconnu votre droit et ordonné l'expulsion d'un locataire (pour lire le Guide Complet de l'Expulsion, Cliquez-ici ) ou d'un occupant sans droit ni titre. Vous détenez ce qu'on appelle un "titre exécutoire". Pourtant, rien ne se passe. Les occupants sont toujours là. L'expulsion est bloquée par le Préfet. Pourquoi ? Parce que pour procéder à l'expulsion, votre commi

elon la Cour de cassation (Civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.306), la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être engagée que si le dommage est effectivement survenu dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage. Le simple risque de dommage, même constaté, ne suffit pas pour obtenir réparation. La décennale exige la survenance du dommage (délai d'épreuve) et non pas seulement la présence d'un risque.

Propriétaire, bailleurs, évitez les pièges de l'état des lieux de sortie. Guide juridique pour sécuriser vos droits et finances. Maître OUSTRIC, avocat immobilier, vous conseille à Montpellier.

L'impayé d'un locataire sous bail professionnel est une situation stressante qui exige une réaction rapide. Je suis avocat en Droit immobilier, et compétent en matière d'expulsion : je vous explique comment récupérer le local et les loyers impayés de votre locataire en bail professionnel. Le bail professionnel est soumis à l 'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 , modifiée par la Loi du 6 juillet 1989, et aux règles du Code civil. Une connaissance parfait

Le Cas du Droit au Bail, Plus Complexe Qu'il n'y Paraît Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire d'un local commercial ? Vous avez peut-être déjà été confronté à la fin d'un bail, ou même à un litige qui se règle par une indemnité transactionnelle . Mais savez-vous comment cette somme est traitée fiscalement ? La question de l' indemnité de résiliation de bail  et de son traitement par le Fisc  est loin d'être anodine. Allons-y, on démêle tout ça pour vous ! Qu'est-ce Qu'

Encadrement des loyers en France : Maître OUSTRIC Avocat décrypte 2 pièges juridiques majeurs pour les bailleurs (révision, complément) et les risques 2025/2026. Évitez les erreurs coûteuses !

Face à la multiplication des meublés touristiques, la loi Le Meur renforce les règles. Découvrez les obligations d'urbanisme et de copropriété à respecter et les lourdes sanctions encourues en cas de manquement.

Assurez le succès de votre projet de construction dès le début en vous assurant que votre entreprise est correctement assurée. En tant qu'avocat en droit de la construction, je vous offre un service de vérification des assurances pour vous offrir la tranquillité d'esprit nécessaire. Ne laissez pas le hasard compromettre votre projet, contactez-moi dès aujourd'hui pour éviter les risques financiers désastreux

Expulsion illégale en France : quels sont vos droits ? Découvrez comment réagir face à une expulsion sans jugement, quelles sont les sanctions pour le propriétaire et comment un avocat peut vous aider à réintégrer votre logement et obtenir des dommages et intérêts.

L'expertise judiciaire est une procédure qui permet d'obtenir une expertise technique dans le cadre d'un litige. Cette expertise peut concerner différents domaines du Droit. Lorsqu'un juge a besoin d'une expertise pour prendre une décision éclairée, il peut faire appel à un expert judiciaire. L'expert est choisi par le juge parmi une liste de professionnels qualifiés . Il doit être impartial et indépendant, et apporter une réponse technique aux questions posées par le juge. L

Risque de chute de l'arbre de votre voisin ? Branches, brindilles et feuilles qui tombent répétition sur votre toiture et bouchent vos gouttières ? Ces situations peuvent engendrer un conflit de voisinage qu'il convient de résoudre soit amiablement et à défaut par une action judiciaire . Dans un précédent article, nous avons vu qu’un propriétaire voisin était tenu de respecter différentes distances et hauteurs légales lorsqu’il végétalise sa propriété. Par exemple, une pl

Finissons-en avec l'hémorragie financière ! La crise n'aidant pas, chaque mois un peu plus, vous voyez votre investissement se transformer en un stress chronique . Vous n'êtes pas un banquier, et pourtant, chaque impayé est comme une balle dans le pied de votre budget surtout si vous avez un prêt en cours. L'urgence est réelle. Je suis avocat à Montpellier, et je sais parfaitement que votre problème n'est pas seulement juridique, il est personnel . C'est une trahison de con

La crise du logement en France expliquée

Le propriétaire bailleur peut être en droit de demander un dépôt de garantie afin de couvrir les éventuels impayés de loyers ou charges locatives, ainsi que les réparations locatives nécessaires dans le futur (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Votre propriétaire bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie ? Maître Jérémie OUSTRIC, Je suis avocat en Droit Immobilier à Montpellier et sa Région , et compétent en  Litige Locatif .... et �

« Winter is coming ! » Ce ne sont pas les marcheurs blancs de la célèbre série Game of Thrones que vous redoutez, mais vous vous posez certainement de multiples questions au sujet de cet hiver qui approche au rythme des annonces gouvernementales mettant en avant la sobriété énergétique. Afin de répondre à vos interrogations de locataire, voici 4 points à retenir. 1) Le droit à l’information sur la consommation énergétique En premier lieu, vous avez le droit de connaître en

Pour répondre à cette question, il faut distinguer : - Les travaux non soumis à l’accord du bailleur (a), - Les travaux toujours soumis à l’accord exprès du bailleur (b), - Les travaux soumis à l’accord tacite du bailleur(c), a) Les travaux non soumis à l’accord du bailleur La loi du 6 juillet 1989 ne dresse pas de liste de travaux qui ne sont pas soumis à l’accord du bailleur. En réalité, l’article 6 d) de cette loi rappelle que le bailleur ne peut pas s’oppose

Les cas de gênes par les plantations d'un voisin sont divers et variés et les règles diffèrent selon que l'on fait face à un dépassement, un empiètement, un non- respect des distances légales, ou à des nuisances diverses... Alors quels sont mes conseils ? " Celui qui n'a pas d'objectifs ne risque pas de les atteindre" Sun Tzu, l'Art de la Guerre Votre objectif coule de source : revivre paisiblement. Mais il est nécessaire de graduer votre intervention à l'égard de votre vois

A quoi sert l’assurance DO ? L’assurance DO est une assurance obligatoire permettant d’obtenir une indemnisation pour les désordres à...

Comparez les lois Hamon, Bourquin et la nouvelle loi de 2022 sur l'assurance emprunteur. Découvrez vos droits de résiliation et les évolutions clés pour les consommateurs, pour réduire le coût de votre crédit immobilier.

Votre voisin vous empêche d'accéder à votre propriété ? Découvrez comment réagir face à un blocage de votre droit de passage. De la négociation au recours en justice, apprenez à défendre vos droits et à résoudre le conflit.

Copropriétaires, faites attention à l'obligation de mise en concurrence. Découvrez comment un simple défaut de procédure peut invalider une décision d'assemblée générale concernant des travaux ou des contrats, et comment l'éviter.

C'est par un nouvel arrêt du 2 février 2022 que la 3e chambre civile de la Cour de cassation a précisé un formalisme de rétractation dont...

Apprenez à distinguer parties privatives et communes en copropriété. Découvrez comment la loi et le règlement de copropriété définissent ces espaces et ce que le juge peut décider en cas d'ambiguïté.

Votre maison n'est pas un hôtel. Pourtant, il n'y a rien de plus déstabilisant que de revenir de vacances et de découvrir que d'autres résident chez vous. Mais alors, comment réagir ? Je m'appelle Jérémie OUSTRIC, Avocat en Droit Immobilier à Montpellier, compétent en matière d'expulsion de squatteurs, et je vous explique tout ⬇️ 🧐 Le Squatteur : Qui est-il, et qui ne l'est pas ? Définition simple  : C'est une personne sans droit ni titre  qui est entrée  dans les lieux par

⚠️ Mise à jour Législative 2024/2025 : Attention, le droit a évolué ! Cet article présente les principes généraux, mais une réforme majeure a eu lieu avec la loi du 15 avril 2024. Le trouble anormal du voisinage est désormais inscrit à l'article 1253 du Code civil, modifiant les fondements de vos recours. [ Lire notre décryptage complet de la nouvelle loi et de l'article 1253 ici ] Tapages, nuisances sonores, visuelles, odeurs incommodantes … tant de troubles peuvent