Guide juridique de l'état des lieux de sortie bail

Jérémie OUSTRIC
9 oct.
2 min de lecture

Consultation avocat état des lieux de sortie litige locatif

Lorsqu'il s'agit d'établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'une location, la Cour de cassation (Civ. 3e, 16 nov. 2023) souligne l'importance cruciale de suivre les procédures légales.

Découvrez comment éviter les litiges en adoptant une approche correcte, notamment lorsque le bailleur décide de dresser unilatéralement l'état des lieux sans recours à un commissaire de justice.

Maître Jérémie OUSTRIC, Je suis avocat en Droit Immobilier à Montpellier et sa Région, et compétent en Litige Locatif.

💡Je vous ai fait un petit guide juridique :

Pour qui ?

➡️Ce guide juridique sur l'état des lieux de sortie du bail est fait pour les propriétaires bailleurs et professionnels de l'immobilier (ex: agent immobilier)

Pourquoi ?

➡️ Anticiper et éviter les pertes financières liées réparation des dégâts constatés après l'état des lieux de sortie du bail.

Choisissez l'Approche Contradictoire et Amiable :

Privilégiez une démarche cordiale conformément à la loi. L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 propose le recours à un commissaire de justice en cas de difficulté.

Assurez-vous d'informer les parties avec un préavis d'au moins sept jours pour garantir la validité de cette démarche.

La Puissance d'un Constat Établi par un Commissaire de Justice :

Même s'il n'est pas contradictoire, un constat établi par un commissaire de justice reste une preuve valable soumise à la libre discussion des parties. La jurisprudence confirme cette validité à plusieurs reprises.

Évitez les Pièges d'un État des Lieux Unilatéral :

Le choix du bailleur de dresser unilatéralement l'état des lieux de sortie sans démarche amiable ni recours à un commissaire de justice comporte des risques. Dans le cas présenté par la Cour de cassation, l'absence de démarche amiable et de recours à un commissaire de justice invalide l'état des lieux, remettant en question les dégradations imputées au locataire.

Conclusion : Propriétaires, suivez scrupuleusement les procédures légales pour l'établissement d'un état des lieux de sortie. La prudence et le respect des règles minimisent les risques de litige, préservant ainsi les droits et obligations de toutes les parties impliquées dans la location.

Vous avez un doute ?

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Maître Jérémie OUSTRIC

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