Risque de chute de l'arbre de mon voisin : quels recours judiciaires ?

Jérémie OUSTRIC
3 avr. 2023
2 min de lecture

Dernière mise à jour : 21 oct.

Risque de chute de l'arbre de mon voisin, trouble anormal du voisinage, gouttière bouchées, recours judiciaire

Risque de chute de l'arbre de votre voisin ? Branches, brindilles et feuilles qui tombent répétition sur votre toiture et bouchent vos gouttières ?

Ces situations peuvent engendrer un conflit de voisinage qu'il convient de résoudre soit amiablement et à défaut par une action judiciaire.

Dans un précédent article, nous avons vu qu’un propriétaire voisin était tenu de respecter différentes distances et hauteurs légales lorsqu’il végétalise sa propriété.

Par exemple, une plantation dépassant les 2 mètres de haut ne peut par principe se trouver à moins de 2 mètres de la limite séparative.

Toutefois, une plantation peut constituer un trouble anormal du voisinage réparable même si elle respecte les distances légales prévues.

Maître Jérémie OUSTRIC, Je suis avocat en Droit Immobilier à Montpellier et sa Région, et compétent en Litige en voisins.

💡Voici mes conseils

Quelles sont les conditions ? 🔍

La condition principale est de rapporter la preuve d’un risque nettement probable de la réalisation d’un dommage.

La Cour de cassation a déjà reconnu que le risque très probable d’un effondrement de mur constituait un trouble anormal du voisinage.

(Civ 2e 24 oct. 2019 n° 18-20.701)

Pour caractériser la probabilité de la survenance du risque, seule une analyse précise de votre dossier permettra d'orienter au mieux l'affaire.

Mais voici deux exemples concrets :

Exemple n°1 : présence de six cèdres, ayant atteint une hauteur et une ampleur excessives, et donc il est prouvé qu’un risque de dommage sur la propriété voisine est très probable, en ce qu’elle s’est déjà produite par le passé.

Exemple n°2 : présence de branches et des brindilles et autres végétations endommagent par leur chute une toiture et ses gouttières, impliquant de nombreux nettoyages à répétition. (Civ 3e, 1er Mars 2023 n° 21-19.716)

Ces exemples jurisprudentiels excèdent les inconvénients normaux de voisinage.

Quels sont les recours judiciaires ? ⚖️

Votre avocat pourra vous aider faire constater les troubles que ce soit par voie de Commissaire de justice ou par une expertise judiciaire.

Ensuite, une action judiciaire en référé ou au fond sera nécessaire pour obtenir l’abattage des arbres comme la seule mesure propre à mettre fin au trouble.

Vous pourrez également demander l'indemnisation de vos préjudices.

Vous ou un proche êtes victime ?

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🔍Si votre dossier concerne un litige de troubles anormaux du voisinage, vous pouvez consulter mon article en cliquant ici.