Fausses montres de Luxe : quels recours judiciaires pour être remboursé ?
- oustric-avocat
- 4 mars
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 juil.
Depuis 2020, le marché de l’occasion des montres de luxe connaît un véritable essor. Malgré une correction après une bulle spéculative, la demande reste forte, notamment sur certains modèles emblématiques en acier.
💬 "Leur valeur moyenne sur le marché secondaire a augmenté de 22,85 % au cours des cinq dernières années." (M. MONTRE)
Mais, ce succès fulgurant attire aussi les fraudeurs. Les contrefaçons, c'est-à-dire les fausses montres de luxe, parfois d’une qualité bluffante, se multiplient. Le cauchemar pour les acheteurs, passionnés ou investisseurs, qui découvrent trop tard que leur garde-temps est un faux.
En tant qu’avocat passionné d’horlogerie, j’interviens partout en France, sans aucune limite de ressort, pour défendre vos droits et vous aider à récupérer votre argent.
🛑 Vous pensez avoir acheté une montre contrefaite ? Voici vos recours judiciaires pour être remboursé :
📦 Achat en ligne (Chrono24, Chronext etc.)
➡️ Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la montre.
Aucun motif n’est exigé. C’est un droit automatique : faites-le valoir !
🧾 Achat auprès d’un vendeur professionnel ou particulier
➡️ Le vendeur est tenu par la loi de vous livrer un bien conforme à l’annonce, conformément au Code de la consommation et au Code civil.
Votre avocat peut vous accompagner pour rédiger une mise en demeure d'avoir à rembourser le prix d'achat, contre restitution du bien contrefait.
💼 Si votre montre n'est pas authentique, je peux :
Vous aider à constituer votre dossier ; (annonce, preuve d'achat, expertise amiable...) ;
Rédiger une mise en demeure pour demander le remboursement contre restitution ;
Lancer une expertise judiciaire en cas de refus ;
Saisir le tribunal compétent pour faire annuler ou résilier la vente et obtenir ainsi le remboursement du prix et réparation des préjudices ;
⚠️ Même un vendeur particulier de bonne foi peut être contraint de rembourser.
📚 Jurisprudence parlante :
🔹 La Cour d'appel de Bordeaux a résolu la vente d'une Rolex Submariner, car le boîtier et le cadran étaient contrefaits, bien que le mouvement fût authentique.
🔹 Des ventes de montres Cartier, Omega ou Rolex ont également été annulées pour cause de pièces non conformes (cadran, boîtier de remplacement, etc.).
⛔ Acheter et détenir une contrefaçon est illégal, mais les tribunaux peuvent faire preuve de clémence si vous êtes victime de bonne foi.
Pour un diagnostic précis de votre situation, prenez rendez-vous avec mon cabinet.
Maître Jérémie OUSTRIC
(CA Bordeaux, 15-06-2017, n° 13/03972, Infirmation)
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