top of page


Liberté de rouler sans assurance : Les vélos à assistance électrique échappent à l'obligation d'assurance automobile selon la CJUE
Un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 12 octobre 2023 clarifie la question de l'assurance automobile pour...
1 min de lecture


Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire ?
L'expertise judiciaire est une procédure qui permet d'obtenir une expertise technique dans le cadre d'un litige. Cette expertise peut...
1 min de lecture


Risque de chute de l'arbre de mon voisin : quels recours judiciaires ?
Risque de chute de l'arbre de votre voisin ? Branches, brindilles et feuilles qui tombent répétition sur votre toiture et bouchent vos...
2 min de lecture
bottom of page