Nous avons vu dans le précédent article sur les accidents d’escalade que la nouvelle loi Montagne du 23 février 2022 impose désormais aux grimpeurs la notion « d’acceptation du risque normal et raisonnablement prévisible ».
Si les conditions d’indemnisation sont donc rendues plus difficiles, le contentieux ne sera pas nécessairement épuisé puisqu’il conviendra de se battre sur l’interprétation de ce qu’est un risque normal et raisonnable dans sa prévisibilité.
Notez que les conseils suivants concernent toute personne souhaitant pratiquer un sport extrême ou non !
Se protéger par une assurance complémentaire
Même si cet article ne concerne que les accidents survenus en sites naturels, mon conseil est de toujours souscrire une assurance complémentaire « garantie des accidents de la vie » lorsque vous pratiquez un sport extrême, en veillant à bien vérifier les clauses de votre police d’assurance.
Cette tâche peut s'avérer fastidieuse mais votre avocat pourra vous assister dans cette démarche !
Se faire assister à l'expertise amiable
Partons du principe que vous avez souscrit une assurance complémentaire et que votre assureur vous propose une indemnisation pour vos préjudices corporels.
Dans cette hypothèse, le rapport d’évaluation sera réalisé par un médecin-expert du réseau de la compagnie, rémunéré par celle-là même qui devra vous indemniser…
Alerte conflit d’intérêts !
Pour autant, cela ne signifie pas nécessairement que votre indemnisation ne sera pas adéquate, mais il sera préférable de vous faire assister par un médecin-conseil de victimes afin d'apporter de la contradiction.
Contester l'expertise amiable
S’il y a toujours désaccord sur l’indemnisation pour omission, erreur, incohérence, ou désavantage, votre avocat pourra saisir le tribunal judiciaire compétent aux fins de référé-expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Cette procédure permettra à la victime, qui devra toutefois consigner une certaine somme d’argent, de voir désigné un médecin expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel.
Non seulement il sera impartial, mais vous bénéficierez également du principe du contradictoire.
N'oubliez pas non plus qu'il existe la possibilité d'obtenir réparation, sous certaines conditions très strictes, devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).
Pour plus d'informations à ce sujet n'hésitez pas à me contacter !
Maître Jérémie OUSTRIC