Dans le précédent article sur la fraude bancaire, nous avons fait un tour d’horizon sur l’attitude à adopter en tant que victime.
Un recours judiciaire contre la banque était donc à envisageable.
Néanmoins, si ce recours est impossible, quelles sont vos autres solutions ?
Saisir la Commission des Victimes d’Infractions
(CIVI)
Voyons ensemble les conditions de recevabilité d’une requête devant la CIVI afin d’évaluer vos chances.
1) Pour pouvoir saisir la CIVI, vous devez avoir été victime d'une infraction soit de vol; d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds...;
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de porter plainte dans les plus brefs délais.
2) Vous devez être de nationalité française ;
ou
une commission de l'infraction sur le territoire français ;
3) L'absence de réparation ou d'indemnisation de la part de l'auteur ou du civilement responsable (pour le cas d'un auteur mineur) ;
4) Une situation matérielle ou psychologique grave du fait du préjudice ;
5) Des conditions de ressources fixées chaque année ;
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Si votre requête est recevable, la CIVI vous octroiera une indemnité qui ne pourra dépasser le triple du montant mensuel du plafond de ressources
(art. 706-14 Code de procédure pénale).
Pour plus d'informations à ce sujet n'hésitez pas à me contacter !
Maître Jérémie OUSTRIC