Propriétaires - bailleurs et Surendettement : Comment contester l'effacement de vos loyers ?

Jérémie OUSTRIC
25 mars
2 min de lecture

La nouvelle tombe, brutale, par une simple lettre.

Votre locataire est en surendettement, et la commission a décidé que vos loyers impayés ne sont plus qu'un lointain souvenir.

Autrement dit, votre locataire, débiteur, fait partie de la hausse de 9,8 % sur un an des dossiers de surendettement.

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le vent a tourné pour les créanciers.

La commission de surendettement impose désormais sa loi sans l'aval systématique d'un juge, transformant parfois votre titre de propriété en un parchemin fragile.

Pour vous, créancier, il est essentiel de connaître

les leviers de contestation

pour protéger vos droits.

1. Le délai : Une course contre la montre

Une fois la décision de la commission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'un délai de 30 jours pour agir.

Attention : Si vous ne réagissez pas dans ce délai, les mesures s'imposent à vous de plein droit, sauf si vous n'aviez pas été signalé par le débiteur à la commission.

2. Comment former votre contestation ?

La contestation ne s'adresse pas directement au tribunal, mais au secrétariat de la commission.

3. Quels arguments faire valoir devant le juge ?

Une fois saisie, la commission transmet le dossier au greffe du Juge des Contentieux de la Protection (JCP). Devant lui, plusieurs axes de défense sont possibles :

La validité des créances
La bonne foi du débiteur.
Le caractère effectif du surendettement

4. L'issue de la procédure judiciaire

Tout dépend, car il existe plusieurs stade de contestation en matière de surendettement (recevabilité, état des créances, mesures...). Je vous aide à identifier votre situation.

En tout état de cause, la procédure devant le juge est orale.

En pratique toutefois, le juge exige des écritures (conclusions).

Le juge dispose de pouvoirs étendus : il peut confirmer, modifier les mesures ou même prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il estime la situation irrémédiablement compromise.

Le jugement rendu par le JCP est, par principe, susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Tableau récapitulatif des voies de recours

Type de décision	Délai de recours	Destinataire
Mesures imposées par la commission	30 jours	Secrétariat de la commission
Jugement du JCP (Contestation)	15 jours	Cour d'appel
Arrêt de la Cour d'appel	2 mois	Cour de cassation

Pourquoi le recours à un Avocat est conseillé ?

Face à un débiteur locataire de mauvaise foi, le propriétaire bailleur se sent souvent démuni. Beaucoup abandonnent, pensant que "ça ne vaut pas le coup" et c'est un mauvais calcul.

En effet, vous prenez le risque certain de perdre l'intégralité de votre créance alors que l'effacement peut être évité avec une stratégie juridique adéquate.

En tant qu'avocat rompu aux contentieux locatifs, mon intervention transforme le rapport de force et je sais exactement quelles sont les attentes et exigences de la juridiction du surendettement afin de faire valoir vos droits.