Le propriétaire peut être en droit de demander un dépôt de garantie afin de couvrir les éventuels impayés de loyers ou charges locatives, ainsi que les réparations locatives nécessaires dans le futur (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...).
Un propriétaire qui, bien que les contrats aient été signés et que le locataire ait payé entièrement le loyer et le dépôt de garantie, refusait de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Le locataire était furieux et avait l'impression d'être lésé.
Un jour, le locataire a décidé de prendre les choses en main et de contacter un avocat en droit immobilier.
L'avocat a expliqué au locataire que le propriétaire ne pouvait pas le garder délibérément.
Il a expliqué que le locataire pouvait poursuivre le propriétaire en justice pour obtenir le remboursement intégral du dépôt de garantie.
COMMENT FAIRE ?
ETAPE N°1 : Quelle est ma situation ?
Si l'état des lieux d'entrée est conforme avec l'état d
es lieux de sortie :
Le dépôt de garantie est obligatoirement restitué dans un délai de 1 mois maximum à compter de la restitution des clefs par le locataire qui peut se faire :
- remise en main propres avec récépissé
- par Lettre recommandée avec accusé de réception
Attention, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir des impayés de loyers ou de charges, des frais liés aux dégradations.
Enfin si l'état des lieux d'entrée est non conforme avec l'état des lieux de sortie, le délai de restitution est de 2 mois maximum.
Le taux d'intérêt de retard correspond à 10% du
loyer mensuel (hors charges).
Si vous avez des difficultés à déterminer votre cas de figure, n'hésitez pas à demander conseil à votre avocat.
ETAPE N°2 : Faites rédiger une mise en demeure par votre avocat
Si votre dépôt de garantie n'est pas restitué dans les temps, faites rédiger un courrier efficace par votre avocat, lequel est habitué aux techniques de négociations, il pourra vous proposer un courrier d'avocat adapté à votre situation.
Les menaces ne sont pas à privilégier nécessairement !
En effet, l’université d’Harvard a développé la théorie de la négociation raisonnée qui s’attache davantage à négocier sur les points communs et complémentaires que sur les positions de chacun comme devant les tribunaux.
Je suis partisan de cette méthode et m'emploierai à l'appliquer dans votre intérêt.
ETAPE N°3 : la procédure judiciaire adéquate
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré la demande du locataire, ce dernier a des recours disponibles en fonction de l'importance du litige.
Si le litige est inférieur à 5000€, il était obligatoire de saisir un conciliateur de justice. Toutefois, cette obligation a été annulée par le Conseil d'Etat.
Votre avocat déterminera si vous êtes encore dans les délais pour saisir le juge des contentieux de la protection, qui est le magistrat spécialisé en la matière.
Pour plus d'informations à ce sujet n'hésitez pas à me contacter !
Maître Jérémie OUSTRIC