Locataire : comment récupérer mon dépôt de garantie ?

Jérémie OUSTRIC
7 déc. 2022
2 min de lecture

Dernière mise à jour : 23 oct.

Avocat, Récupérer son dépôt de garantie, mise en demeure, délai d'un (1) ou deux (2) mois, pénalité de 10% du loyer, procédure judiciaire, réparation locatives, charges, loyer impayé, locataire, bail d'habitation loi 1989

Le propriétaire bailleur peut être en droit de demander un dépôt de garantie afin de couvrir les éventuels impayés de loyers ou charges locatives, ainsi que les réparations locatives nécessaires dans le futur (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...).

Votre propriétaire bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie ?

Maître Jérémie OUSTRIC, Je suis avocat en Droit Immobilier à Montpellier et sa Région, et compétent en Litige Locatif.... et

💡Je vous présente mon petit guide

ÉTAPE N°1 : Quelle est ma situation ?

Si l'état des lieux d'entrée est conforme avec l'état d es lieux de sortie :

Le dépôt de garantie est obligatoirement restitué dans un délai de 1 mois maximum à compter de la restitution des clefs par le locataire qui peut se faire :

- remise en main propres avec récépissé

- par Lettre recommandée avec accusé de réception

Attention, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir des impayés de loyers ou de charges, des frais liés aux dégradations.

Enfin si l'état des lieux d'entrée est non conforme avec l'état des lieux de sortie, le délai de restitution est de 2 mois maximum.

Le taux d'intérêt de retard correspond à 10% du loyer mensuel (hors charges).

Si vous avez des difficultés à déterminer votre cas de figure, demandez conseil.

ÉTAPE N°2 : Faites rédiger une mise en demeure par votre avocat

Si votre dépôt de garantie n'est pas restitué dans les temps, je peux vous rédiger un courrier efficace et comminatoire avant tout procès.

ÉTAPE N°3 : la procédure judiciaire adéquate ⚖️

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré la demande du locataire, ce dernier a des recours disponibles en fonction de l'importance du litige.

⚠️ Si le litige est inférieur à 5000€, il était obligatoire de saisir un conciliateur de justice avant toute saisine du juge du fond.

Je peux vous accompagner dans cette démarche.

🔍Une consultation juridique personnalisée est essentielle pour orienter votre dossier de manière stratégique, anticiper les arguments de la défense et maximiser vos chances de succès.

👉 Contactez moi pour une consultation juridique personnalisée :

Cliquez-ici

💡Je peux également vous conseiller un Commissaire de justice compétent ou un cabinet d'expertise privé spécialisé en construction avec lequel je travaille en toute confiance.

Si votre dossier concerne une expulsion en matière de baux d'habitation, vous pouvez consulter mon article en cliquant ici.