La crise n'aidant pas, de plus en plus de propriétaires font face à une situation d'impayé de loyer de la part de leur locataire.
Quel juge saisir ?
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour statuer de la question des loyers en matière de baux d'habitation.
Quelle procédure judiciaire ?
Avant toute chose, votre avocat pourra vous rédiger une mise en demeure afin de tenter de récupérer amiablement les sommes dues.
Si l'impayé persiste, votre avocat pourra vous conseiller quant à la procédure la plus adéquate selon les clauses de votre contrat.
Si votre contrat comporte une clause résolutoire, il conviendra de prendre contact avec un commissaire de justice (ex-huissier de Justice), pour faire délivrer un commandement de payer.
Le locataire avait auparavant 2 mois pour payer les sommes.
Désormais, le délai est passé à 6 semaines.
Après ce délai, si le locataire n'a pas réglé les sommes, il sera possible de saisir le juge.
Attention, toutefois, demandez-moi conseil pour analyser votre bail pour s'assurer des délais.
Suivant les cas, il est possible de saisir le juge en référé ou au fond.
Astuce : dans certaines conditions, il est possible de raccourcir ce délai de 2 mois à 1 mois...
Lorsque le juge aura prononcé son ordonnance ou son jugement d'expulsion, il faudra le signifier au locataire avant de débuter effectivement l'expulsion.
Notez qu'aucune expulsion ne pourra être initiée pendant la période de la trêve hivernale !
La procédure d'expulsion doit suivre une procédure précise encadrée par la loi. A défaut, vous procèderiez à une expulsion illégale !
Pour plus d'informations à ce sujet n'hésitez pas
Maître Jérémie OUSTRIC
Avocat au Barreau de Montpellier