Parties communes et privatives : comment différencier ?

Comprendre ce qui est une partie privée et une partie commune dans une copropriété peut s'avérer complexe, mais c'est essentiel pour éviter les conflits. Cet article décode pour vous les règles.

1. La distinction légale : la base de tout

La loi du 10 juillet 1965 établit les fondements de cette distinction :

• Parties privatives : ce sont les espaces qui sont à votre usage et propriété exclusifs. Par exemple, l'intérieur de votre appartement.

• Parties communes : ce sont les espaces et éléments qui sont à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires (ou de certains d'entre eux). On y trouve notamment le gros œuvre, le sol, ou encore les balcons et loggias (à l'exception des garde-corps et revêtements de sol).

2. Le règlement de copropriété : un guide à suivre

Le règlement de copropriété peut modifier la classification légale. Une partie normalement commune peut devenir privative, et inversement, si cela est clairement stipulé.

Attention : si le règlement est ambigu, c'est au juge de trancher. La jurisprudence a d'ailleurs déjà dû statuer sur la nature des balcons. Bien que le règlement puisse les classer comme privatifs, leur structure liée au gros œuvre de l'immeuble peut les faire considérer comme communs par la justice.

3. L'intervention du juge : en cas de flou

Si le règlement de copropriété n'est pas clair, ou s'il y a des contradictions, le juge intervient. Il se basera sur l'usage réel de la partie concernée pour déterminer si elle est commune ou privative. Son objectif est de donner une interprétation juste et cohérente de la situation.

En cas de doute ou de litige, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat. Il pourra analyser votre règlement de copropriété et vous aider à démarrer les démarches appropriées si un conflit survient.

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En tant qu'avocat, je vous aide à déterminer s’il existe ou non une ambigüité dans votre règlement de copropriété et à commencer la procédure adéquate en cas de litige.

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Maître Jérémie OUSTRIC

Avocat à la Cour

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