Cyberharcèlement : définition et cadre légal pour les victimes
- Jérémie OUSTRIC
- il y a 1 jour
- 3 min de lecture
Vous êtes victime de cyberharcèlement ? Ce que dit la loi.
Le cyberharcèlement est un fléau moderne, mais face à l'écran, on se sent souvent seul et démuni. Pourtant, en France, la loi vous protège. Que vous soyez un particulier ou que cela touche votre enfant, il est essentiel de connaître vos droits et le cadre légal pour pouvoir réagir efficacement.
Nous allons décrypter la définition juridique du cyberharcèlement et les sanctions encourues par les auteurs.
Qu'est-ce que le Cyberharcèlement d'un point de vue légal ?
Le cyberharcèlement n’est pas un simple désaccord en ligne ou un commentaire isolé. C’est un délit très précis défini par la loi française.
En droit, on parle de cyberharcèlement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Des faits répétés : Il doit s'agir de propos ou de comportements répétés¹ (messages, publications, appels, etc.). La répétition est la clé pour que l'infraction soit constituée.
Par voie électronique ou numérique : Ces faits doivent être réalisés "au moyen d'un réseau de communication électronique"¹, comme les réseaux sociaux, les e-mails, les messageries instantanées, ou les plateformes en ligne.
Un impact sur la victime : L'objectif ou la conséquence de ces actes doit être une dégradation de vos conditions de vie, entraînant une altération de votre santé physique ou mentale¹
En clair, si quelqu'un utilise Internet ou un téléphone pour vous tourmenter de manière répétée, au point que cela affecte votre moral ou votre santé, c'est du cyberharcèlement, et c'est illégal¹.
Cas Particulier : le Cyberharcèlement Scolaire
Si le harcèlement en ligne vise un élève, par une autre personne (élève ou professionnel) du même établissement, on parle de cyberharcèlement scolaire. La loi le considère comme une forme aggravée de harcèlement moral, avec des peines plus lourdes². Si vous êtes parent d'un enfant victime, sachez que l'établissement a l'obligation légale de vous informer sur les risques de harcèlement scolaire, y compris le cyberharcèlement⁴.
Quelles sont les peines et sanctions encourues ?
Le cyberharcèlement est puni de peines de prison et d'amendes dont la gravité dépend des conséquences sur la victime et des circonstances.
Situation | Peine de Base¹ | Circonstances Aggravantes¹ |
Cyberharcèlement (avec ITT ≤ 8 jours ou sans ITT) | 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende | Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (ex: victime mineure ou vulnérable, faits commis en réunion) |
Des peines beaucoup plus lourdes pour le Cyberharcèlement Scolaire²
Comme mentionné, la loi est plus sévère quand les faits se déroulent dans le cadre scolaire :
Conséquence sur la Victime | Peine encourue² |
ITT ≤ 8 jours ou sans ITT | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
ITT > 8 jours | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
Tentative de suicide ou suicide de la victime | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amen |
Ce qu'il faut retenir : le rôle de l'Avocat
En tant que victime, vous n'avez pas à faire face à cette situation seul.
La loi vous protège, même si l'auteur est à l'étranger : Le droit français s'applique si la victime (vous ou votre enfant) réside en France, même si l'auteur utilise un réseau électronique depuis l'étranger.
Les plateformes ont des obligations : Les fournisseurs de services en ligne (réseaux sociaux, hébergeurs) doivent légalement lutter contre les contenus illicites et diffuser des messages de prévention.
La Jurisprudence fait évoluer la loi : Les tribunaux (Cour de cassation, Cours d'Appel) continuent de préciser les contours du cyberharcèlement et de ses preuves, notamment en lien avec le harcèlement sexuel en ligne. Ces décisions nous aident à défendre au mieux votre dossier.
Le rôle de votre avocat est d'analyser la situation, de collecter les preuves nécessaires (captures d'écran, témoignages, etc.), et de vous accompagner dans le dépôt de plainte ou la saisine du juge. Ne restez pas silencieux : plus tôt vous agissez, plus vous vous protégez.
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Maître Jérémie OUSTRIC
Avocat à la Cour
Montpellier & sa Région
Cyberdélinquance - Immobilier - Sports extrêmes
Sources (Références Légales)
Article 222-33-2-2 du Code pénal
Article 222-33-2-3 du Code pénal
Article 113-2-1 du Code pénal
Article L111-6 du Code de l'éducation
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN, article 6) et décret de 2023
Article 222-33 du Code pénal (Harcèlement sexuel)
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