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Secours en montagne ou le mythe de la gratuité ! Alors qui doit payer ?


  • Qui intervient ?


Les interventions de secours en montagne intègrent différents acteurs :


- Pour la médicalisation : les médecins du SAMU ou du SMUR, ayant souvent un DU de médecine de montagne


- Pour les opérations de recherches : les services de l'Etat

Pelletons de gendarmerie de montagne et de haute montagne (PGM/PGHM), CRS et Sécurité civile (moyens aériens), pompiers (SDIS et GMSP).


- Pour les investigations judiciaires :


Les gendarmes et les CRS exercent une mission de police judiciaire pour déterminer les circonstances des accidents (mise en jeu de la responsabilité civile ou pénale).


Tout accident grave donne lieu à une procédure d’enquête.


  • Qui doit payer ?

Les opérations de secours en montagnes sont prises en charge par le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) et par l’Etat pour les moyens publics ou privés mobilisés par le préfet (loi n° 2044-811, 13 août 2004, art. 27 et 28).


En d'autres termes, c'est "presque" gratuit ! (puisqu'on paye des impôts...)

En revanche, les frais éventuels de médicalisation restent à la charge des personnes secourues (sauf en cas de prise en charge par une assurance privée).


Attention, sur les domaines skiables, les secours relèvent de l’autorité des mairies et peuvent être délégués à des opérateurs privés (Loi n° 85-30, 9 janvier 1985, art 96 bis).


Les frais de ses secours seront à la charge de l’accidenté (environ 300 à 500 € en moyenne).


Il n’est donc jamais inutile de souscrire à une assurance frais de recherche et de secours dans le cas où un recours en remboursement serait exercé contre vous.


Pour plus d'information n'hésitez pas : contactez-moi !


Avocat au Barreau de Montpellier

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