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Guide de l'état des lieux de sortie à destination des propriétaires : anticipez la réparation dégâts



dégâts constatés après état des lieux de sortie

Introduction : Lorsqu'il s'agit d'établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'une location, la Cour de cassation (Civ. 3e, 16 nov. 2023) souligne l'importance cruciale de suivre les procédures légales. Découvrez comment éviter les litiges en adoptant une approche correcte, notamment lorsque le bailleur décide de dresser unilatéralement l'état des lieux sans recours à un commissaire de justice.


Ce guide pratique va vous permettre d'anticiper la réparation des dégâts constatés après état des lieux de sortie.


1. Choisissez l'Approche Contradictoire et Amiable : Privilégiez une démarche cordiale conformément à la loi. L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 propose le recours à un commissaire de justice en cas de difficulté.


Assurez-vous d'informer les parties avec un préavis d'au moins sept jours pour garantir la validité de cette démarche (Civ. 3e, 26 oct. 2023).


2. La Puissance d'un Constat Établi par un Commissaire de Justice : Même s'il n'est pas contradictoire, un constat établi par un commissaire de justice reste une preuve valable soumise à la libre discussion des parties. La jurisprudence confirme cette validité à plusieurs reprises (Civ. 3e, 9 nov. 2004 ; Civ. 1re, 12 avr. 2005 ; Civ. 3e, 9 oct. 2012).


3. Évitez les Pièges d'un État des Lieux Unilatéral : Le choix du bailleur de dresser unilatéralement l'état des lieux de sortie sans démarche amiable ni recours à un commissaire de justice comporte des risques. Dans le cas présenté par la Cour de cassation, l'absence de démarche amiable et de recours à un commissaire de justice invalide l'état des lieux, remettant en question les dégradations imputées au locataire.


Conclusion : Propriétaires, suivez scrupuleusement les procédures légales pour l'établissement d'un état des lieux de sortie. La prudence et le respect des règles minimisent les risques de litige, préservant ainsi les droits et obligations de toutes les parties impliquées dans la location.



 

Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas


Maître Jérémie OUSTRIC

Avocat au Barreau de Montpellier

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